Traduction de «Net revenue from interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net revenue from interest
revenu d'intérêt net

after the development period | is sufficient to cover its working expenses and the interest charges on its capital outlay | productive work %DF Work the net revenue from which
ouvrage productif

net profits interest [ NPI | net revenue interest ]
participation aux bénéfices nets [ participation au revenu net | participation du concessionnaire ]

revenues from interest charges [ interest revenue ]
produit de l'intérêt

net interest income | net interest revenue
produits d’intérêts nets

net interest income [ net interest revenue ]
revenu net d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eligible expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall not exceed the current value of the investment cost minus the current value of the net revenue from the investment over a specific reference period for (a) investments in infrastructure; or (b) other projects where it is possible to objectively estimate the revenues in advance’.
Les dépenses admissibles liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l’article 149 n’excèdent pas la valeur actuelle du coût d’investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l’investissement sur une période de référence spécifique pour a) les investissements dans des infrastructures ou b) d’autres projets pour lesquels il est possible d’estimer objectivement les recettes au préalable».

(2) Where, in determining the net revenues of an interest holder in relation to a project in respect of the month of payout or any month thereafter, the aggregate of the costs and adjustments, referred to in paragraphs (a) to (d) of the definition “net revenues”, of the interest holder in relation to the project in respect of that month exceeds the gross revenues of the interest holder in relation to the project in respect of that month, the excess shall, for the purposes of these Regulations, be considered to be an allowed capital cost of the interest holder in relation to the project in respect of the following month.
(2) Lorsque, dans le calcul des revenus nets de l’indivisaire à l’égard d’un projet pour le mois de recouvrement de l’investissement initial ou de tout mois subséquent, le total des coûts, frais et rajustements, visés aux alinéas a) à d) de la définition de «revenus nets», de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois est supérieur aux revenus bruts de celui-ci à l’égard du projet pour le mois, l’excédent est réputé être un coût en capital déductible de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois suivant.

(i) the product of the net revenue after prize payouts from the sale of games of chance, other than net revenue from the sale of lottery tickets and from race track wagers, in the province for the fiscal year, and a fraction whose numerator is 0.2 and whose denominator is the aggregate, over the 10 provinces, of that net revenue,
(i) le produit du revenu net, après versement des prix, provenant de jeux de hasard, à l’exclusion du revenu net provenant de la vente de billets de loterie et des taxes afférentes aux pistes de course, dans la province pour l’exercice, par une fraction dont le numérateur est 0,2 et le dénominateur est l’ensemble, pour les dix provinces, de ces revenus nets,

(3) The acquisition payments shall be considered during the period beginning in the year in which the cumulative net revenue since the conversion date becomes positive and ending the year in which the sum of the acquisition payments considered is equal to the sum of the incentives — adjusted in accordance with the following formula — that were paid in respect of the project under the Petroleum Incentive Program Act, chapter 107 of the Statutes of Canada, 1980–81–82–83, from the conversion date, plus simple interest:
(3) Le paiement d’acquisition est pris en compte pendant la période commençant l’année au cours de laquelle les revenus nets accumulés depuis la date de conversion deviennent positifs et se terminant pendant l’année au cours de laquelle le total de tous les paiements d’acquisition ainsi pris en compte soit égal au total — y compris les intérêts simples — de toutes les subventions qui ont été versées à l’égard du projet depuis la date de conversion en vertu de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, chapitre 107 des Lois du Canada de 1980–81–82–83, et qui ont été rajustées selon la formule suivante :

(i) thirty per cent of the net revenues of the interest holder from that petroleum, and
(i) 30 pour cent des revenus nets de l’assujetti provenant des hydrocarbures,

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the method referred to in point (b) of the first subparagraph. Where that method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, shall be deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than in the final payment claim submitted by the beneficiary.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.
2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonction des caractéristiques financières du projet.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table the response to an oral question raised in the Senate on April 3, 2003, by Senator Stratton regarding total government expenditures, net revenue from the goods and services tax and net revenue from employment insurance premiums.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à une question orale du sénateur Stratton, posée au Sénat le 3 avril 2003, concernant les dépenses totales du gouvernement, les recettes nettes des taxes sur les produits et services et les recettes nettes des cotisations d'assurance-emploi.