Traduction de «Nets shall be disconnected from their trawlends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nets shall be disconnected from their trawlends
les filets seront détachés de leurs panneaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If shares are sold by a corporation under subsection (1), the owner of the shares immediately before the sale shall by that sale be divested of their interest or right in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the corporation that, but for the sale, they could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 51 shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds of the sale, together with any income earned on the proceeds from the beginning of the month next following the date of the receipt by the corporation of the proceeds of the sale, less any taxes on the proceeds and any costs of administration of a trust fund constituted under subsection 47(1) in relation to the constitution of the fund.
(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fiducie conformément au paragraphe 47(1).

The Fund shall first redeem special drawing rights from the participants with the highest proportion until this proportion is reduced to that of the second highest proportion; the Fund shall then redeem the special drawing rights held by these participants in accordance with their net cumulative allocations until the proportions are reduced to that of the third highest proportion; and this process shall be continued until the amount available for redemption is exhausted.
Le Fonds rachètera d’abord les droits de tirage spéciaux des participants dont le rapport est le plus élevé jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui des détenteurs de second rang; le Fonds rachètera alors les droits de tirage spéciaux détenus par ces participants proportionnellement à leur allocation cumulative nette jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui des participants de troisième rang; et ce processus se poursuivra jusqu’à épuisement du montant disponible en vue des rachats.

7. If after the final payments have been made to participants each participant not in default does not hold special drawing rights in the same proportion to its net cumulative allocation, those participants holding a lower proportion shall purchase from those holding a higher proportion such amounts in accordance with arrangements made by the Fund as will make the proportion of their holdings of special drawing rights the same.
7. Si, après que les derniers paiements auront été effectués aux participants, les participants non défaillants ne détiennent pas tous la même portion de droits de tirage spéciaux par rapport à leur allocation cumulative nette, les participants détenant une proportion plus faible achèteront à ceux qui détiennent une proportion plus élevée des montants qui, conformément aux dispositions prises par le Fonds, rendront égales les proportions respectives de leurs avoirs en droits de tirage spéciaux.

23 (1) If the Minister is not satisfied, within the period provided for in section 21 or 22 to send the notice referred to in subsection 21(1), that an investment is likely to be of net benefit to Canada, the Minister shall send a notice to that effect to the applicant, advising the applicant of their right to make representations and submit undertakings within 30 days from the date of the notice or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister.
23 (1) Si, dans le délai dont il dispose au titre des articles 21 ou 22 pour envoyer l’avis prévu au paragraphe 21(1), il n’en arrive pas à l’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, le ministre en avise le demandeur; cet avis informe celui-ci de son droit de présenter des observations au ministre et de prendre des engagements dans les trente jours suivant la date de cet avis ou dans tout délai supplémentaire sur lequel le ministre et lui-même s’entendent.

(3) Where a loan has been guaranteed in part and funds are recovered from any source, including the disposal of assets, subsequent to the payment of a claim in respect of the guaranteed loan, such funds, less realization costs, shall be divided between the Minister and the bank in proportion to their respective shares of the net loss as agreed between the bank and the Minister.
(3) Lorsqu’un prêt est partiellement garanti et que des fonds sont récupérés d’une source quelconque, y compris par la vente d’éléments d’actif, postérieurement au paiement d’une indemnité relative à la partie garantie, ces fonds, diminués des frais de recouvrement, sont partagés entre le ministre et la banque en proportion de leur perte nette respective, établie d’un commun accord.

If the seasonal worker is required to pay rent for such accommodation, its cost shall not be excessive in relation to their net remuneration nor to the quality of the accommodation and it shall not be automatically deducted from their wage.
Lorsque le travailleur saisonnier est tenu de payer un loyer pour ce logement, celui-ci ne peut être excessif par rapport ni à la rémunération nette qu'il perçoit, ni à la qualité du logement et ne peut être déduit automatiquement de son salaire.

1. Member States shall, following the completion of the review of their national inventories under the Kyoto Protocol for each year of the first commitment period under the Kyoto Protocol, including the resolution of any implementation issues, retire from the registry utilised AAUs, RMUs, ERUs and CERs equivalent to their net emissions during that year.
1. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les URCE utilisées correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée.

1. Member States shall, following the completion of the review of their national inventories under the Kyoto Protocol for each year of the first commitment period under the Kyoto Protocol, including the resolution of any implementation issues, retire from the registry AAUs, RMUs, ERUs and CERs equivalent to their net emissions during that year.
1. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les URCE correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the net cost of the reform to the publicly managed pillar, under the condition that the deviation remains temporary and that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

1. Member States shall ensure that producers, or third parties acting on their behalf, finance any net costs arising from:
1. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, assurent le financement de tous les coûts nets induits par: