Traduction de «Netting out export commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

netting out of export commitments
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation

procedure of netting out commitments
procédé de netting des engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Export must be carried out under an export licence without refund issued in accordance with Article 23 of Regulation (EC) No 318/2006 and, for sugar, under quotas to be opened by the Commission taking into account the Community’s commitments under the World Trade Organisation.
L’exportation doit être réalisée sous couvert de certificats d’exportation sans restitution délivrés conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006 et, en ce qui concerne le sucre, dans le cadre de contingents à ouvrir par la Commission compte tenu des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Regulation (EC) No 428/2009 provides for the list of dual-use items set out in Annex I to that Regulation to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modifications thereto, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties.
Le règlement (CE) no 428/2009 dispose que la liste des biens à double usage énoncée à l’annexe I dudit règlement est mise à jour dans le respect des obligations et des engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

Thus, the actions carried out take full account of the requirements associated with the control and protection of the system as well as the European Community's commitments regarding export control and non-proliferation.
Ainsi, les actions menées prennent pleinement en compte les exigences liées au contrôle et à la protection du système ainsi que les engagements de la Communauté européenne en matière de contrôle des exportations et de non prolifération.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 2 000 000 tonnes would still be available.
Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 1 200 000 tonnes would still be available.
Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 1 200 000 tonnes, seront encore disponibles.

29. Recalls that agricultural development must be grounded in the right to food and the right to produce food; insists that the EU must recognise and defend the necessity for developing countries to achieve food security (both in quantitative and qualitative terms), and their right to be as self-sufficient as possible; underlines in this regard the EU commitment to gradually phase out export subsidies, in parallel with similar measures being taken by WTO partners; stresses in parallel the need for ensuring equal access of local populations to food in these countries;
29. rappelle que le développement agricole doit être fondé sur le droit à pouvoir se nourrir et à produire des aliments; insiste sur le fait que l'Union doit reconnaître et défendre la nécessité, pour les pays en développement, d'assurer leur sécurité alimentaire (tant en termes quantitatifs que qualitatifs) et leur droit à une autosuffisance aussi marquée que possible; souligne à cet égard que l'Union européenne s'est engagée à supprimer progressivement les subventions à l'exportation, parallèlement à l'adoption de mesures analogues par ses partenaires de l'OMC; souligne en outre la nécessité de garantir l'égalité d'accès des populations locales à la nourriture dans ces pays;

A part of the out of quota production should be used to ensure the adequate supply to the outermost regions or could be exported under the Community's WTO commitments.
Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pour assurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.

THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE DEFINITIVELY ON 1 OCTOBER 1980 OR ON ANY DATE THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE ASSUMED FULL FINANCIAL COMMITMENT TO THIS AGREEMENT .
Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1980 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord .

THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE PROVISIONALLY ON 1 OCTOBER 1980 , OR ON ANY DATE WITHIN TWO YEARS THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT , HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR HAVE NOTIFIED THE DEPOSITORY UNDER ARTICLE 60 THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY .
Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980 , ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 65 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 65 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire .

EACH EXPORTING MEMBER SHALL RECEIVE ONE INITIAL VOTE OUT OF THE 1 000 VOTES EXCEPT THAT IN THE CASE OF AN EXPORTING MEMBER WITH NET EXPORTS OF LESS THAN 10 000 TONNES ANNUALLY THE INITIAL VOTE SHALL NOT APPLY .
Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1 000 voix à répartir , étant entendu toutefois qu'un membre exportateur dont les exportations nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas de voix initiale .