Vertaling van "procedure netting out commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure of netting out commitments
procédé de netting des engagements

netting out of export commitments
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive encourages EU countries to establish appropriate and effective alternative dispute resolution procedures for out-of-court redress for dissatisfied customers, in particular via the FIN-NET network.
La directive encourage les pays de l’UE à mettre en place des procédures adéquates et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges pour les procédures extrajudiciaires de recours de clients insatisfaits, au moyen notamment du réseau FIN-NET

When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, in particular the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).
Lorsqu’ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, en particulier le réseau de recours en matière de services financiers FIN-NET (Financial Services Complaints Network).

2. The average daily net imports to be taken into account shall be calculated on the basis of the crude oil equivalent of imports during the previous calendar year, determined in accordance with the method and procedures set out in Annex I.
2. Les importations journalières moyennes nettes à prendre en compte sont calculées sur la base de l’équivalent en pétrole brut des importations durant l’année civile précédente, établie selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe I.

If the sum of an institution's overall net foreign‐exchange position and its net gold position, calculated in accordance with the procedure set out in point 2, exceeds 2 % of its total own funds, it shall multiply the sum of its net foreign‐exchange position and its net gold position by 8 % in order to calculate its own‐funds requirement against foreign‐exchange risk.
Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée selon la méthode décrite au point 2, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change.

When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, notably the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).
Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.
Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".