To begin with, it is to be recalled that the principles of equal treatment, no discrimination and fiscal neutrality are irrelevant as regards the scope of the First and Second Decisions, and namely whether they also cover indirect acquisitions.
En premier lieu, il convient de rappeler que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de neutralité fiscale ne sont pas pertinents pour déterminer la portée des première et seconde décisions ou, en d'autres termes, pour déterminer si les deux décisions couvrent les prises de participations indirectes.