Vertaling van "New Brunswick Housing Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Housing Act
Loi sur l'habitation au Nouveau-Brunswick

New Brunswick Housing Corporation
Société d'habitation du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Housing Strategy
Stratégie de l'habitation au Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the veteran or other person wishes to obtain a loan under the New Brunswick Housing Act in such amount and subject to such repayment terms as would require the veteran or other person to give to the New Brunswick Housing Corporation a mortgage, hypothec, lien or charge on the land, and
b) l’ancien combattant ou cette autre personne désire obtenir, en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, un prêt dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’il est tenu de consentir à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick une hypothèque, un privilège ou une charge sur ledit bien-fonds, et

(13) To facilitate the making of a loan in respect of any land to a veteran or other person by the New Brunswick Housing Corporation, pursuant to subsection (11), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to in subsection (11), unless the veteran or other person
(13) Afin d’inciter la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick à accorder, au sujet d’un bien-fonds, un prêt en vertu du paragraphe (11), à un ancien combattant ou à une autre personne, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ces personnes à effectuer ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation ou par annulation, du droit qu’ils ont acquis sur le bien-fonds en vertu de tout contrat conclu par le Directeur et par l’ancien combattant, conformément à la Loi ou en vertu de tout contrat encore en vigueur mentionné au même paragraphe, à moins

Total expenditure on housing in each of the new Member states, acting under different rules and provisions, could reach 6% of their total ERDF allocation.
Les dépenses totales consacrées au logement dans chacun des nouveaux États membres, au titre de différentes règles et dispositions, pourraient atteindre 6% de leur contribution totale du FEDER.

That is precisely why, although I do not agree with many of the speakers before me and disagree with the use of the term ‘invasion’ to describe what happened in Iraq, in this case I have to admit that we should act together in this House and clearly demand that both the Western democracies and the new democratic government in Iraq should respect human rights. For it is only respect for human rights that will legitimise the actions that my country, irrespective of the government in power at the time, also supported.
C’est précisément pour cette raison que, si je ne partage pas l’avis de nombre des orateurs qui m’ont précédé et désapprouve l’utilisation du terme «invasion» pour qualifier les événements survenus en Irak, je dois admettre en l’occurrence que nous devons agir ensemble au sein de cette Assemblée et exiger explicitement que les démocraties occidentales et le nouveau gouvernement démocratique en Irak respectent les droits de l’homme, car seul le respect de ces droits légitimera les actions que mon pays, indépendamment du gouvernement au pouvoir à l’époque, a, lui aussi, soutenues.

Prior to entering politics, Mrs. Bradshaw served as Atlantic representative on the National Welfare Council and was a member of the New Brunswick Housing Task Force and the Moncton Housing Coalition.
Avant de se lancer en politique, Mme Bradshaw a représenté la région de l'Atlantique au Conseil canadien du développement social. De plus, elle a été membre du Groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur l'habitation et de la Coalition sur l'habitation de Moncton.

There are now detailed and binding rules for them in the new Financial Regulation and in secondary legislation, and the new legal acts required for these grants will shortly be adopted by this House.
Désormais, le nouveau règlement financier ainsi que la législation secondaire contiennent des règles détaillées et contraignantes à cet égard.

It is the federal government's view that the Province has acted appropriately and within its jurisdiction, given its responsibilities for controlling diseases in its fish farms, as set out in the New Brunswick Aquaculture Act.
Le fédéral est d'avis que la province a bien agi dans le cadre de ses compétences, compte tenu de ses responsabilités en matière de lutte contre les maladies dans ses piscicultures, exposées dans la nouvelle Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.

May I also recall that in the early 1980s this House also displayed its solidarity with your new awakening by creating a group of Friends of Poland – Amici Poloniae . That act of solidarity represented even then the depth and the continuity of the interest which this House has in your republic.
Qu’il me soit également permis de rappeler qu’au début des années 1980, cette Assemblée a manifesté sa solidarité avec le réveil de la Pologne en créant un groupe des amis de la Pologne - Amici Poloniae -, un acte de solidarité qui manifestait, même à cette époque, la profondeur et la permanence de l’intérêt de cette Assemblée pour votre république.

May I also recall that in the early 1980s this House also displayed its solidarity with your new awakening by creating a group of Friends of Poland – Amici Poloniae. That act of solidarity represented even then the depth and the continuity of the interest which this House has in your republic.
Qu’il me soit également permis de rappeler qu’au début des années 1980, cette Assemblée a manifesté sa solidarité avec le réveil de la Pologne en créant un groupe des amis de la Pologne - Amici Poloniae -, un acte de solidarité qui manifestait, même à cette époque, la profondeur et la permanence de l’intérêt de cette Assemblée pour votre république.

The New Brunswick Extra-Mural Hospital is a hospital corporation under the New Brunswick Hospital Act, patients are admitted, cared for and discharged by physicians, the staff is all health care professionals, and all patients have the status of hospitalized patients for insured services provided under the provincial legislation.
Il s'agit d'une «corporation hospitalière» en vertu de la Loi sur les hôpitaux du Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire que ce sont des médecins qui admettent les patients, les soignent et leur donnent leur congé, que le personnel est entièrement composé de professionnels de la santé et que tous les patients sont considérés hospitalisés aux fins du régime provincial d'assurance-santé.