Traduction de «New Brunswick Tidal Waters Boundary Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Tidal Waters Boundary Order
Décret concernant les limites des eaux de marée du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Tidal Waters Boundary Order, revocation
Décret sur les limites des eaux de marée du Nouveau-Brunswick -- Abrogation

Nova Scotia Tidal Waters Boundary Order, revocation
Décret sur les limites des eaux de marée de la Nouvelle-Écosse -- Abrogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to sections 8, 43Footnote and 46 of the Fisheries Act, is pleased hereby to revoke the Nova Scotia Fishery Regulations, C.R.C., c. 848, the New Brunswick Fishery Regulations, C.R.C., c. 844, and the Prince Edward Island Fishery Regulations, C.R.C., c. 850, and to make the annexed Regulations respecting fishing in the provinces of Nova Scotia, New Brunswick and Prince Edward Island and in adjacent tidal waters, in substitution therefor, effective February 24, 1993.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page et 46 de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse, C.R.C., ch. 848, le Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, C.R.C., ch. 844 et le Règlement de pêche de l’Île-du-Prince-Édouard, C.R.C., ch. 850, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que dans les eaux à marée adjacentes, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.

(4.2) No person shall fish for scallops by any means during the period beginning on April 1 and ending at 08:00 on the second Tuesday in January next following in that portion of Scallop Fishing Area 28B lying in the Bay of Fundy bounded by the Canada/United States Boundary; a straight line joining a point on the Canada/United States Boundary at Latitude 45°04′33″N., Longitude 67°05′45″W. to a point on Joe’s Point on the coastline of New Brunswick at Latitude 45°04′33″N., Longitude 67°04′56″W.; the coastline of New Brunswick; and straight lines joining the following points in the order in which they are listed:
(4.2) Il est interdit, pendant la période commençant le 1 avril et se terminant à 8 h le deuxième mardi de janvier, de pêcher le pétoncle par quelque moyen que ce soit dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 28B qui se trouve dans la baie de Fundy et qui est bornée par la frontière entre le Canada et les États-Unis; par une ligne droite qui relie le point de la frontière entre le Canada et les États-Unis situé par 45°04′33″ de latitude nord et 67°05′45″ de longitude ouest jusqu’au point de la pointe Joe’s, sur la côte du Nouveau-Brunswick, situé par 45°04′33″ de latitude nord et 67°04′56″ de longitude ouest; par la côte du Nouveau-Brunswick; et par des lignes droites reliant les points suivants, selon l’ordre de présentation :

66 (1) A person may, during the period beginning on April 15 and ending on May 15, fish for or catch and retain salmon from the inland and tidal waters of New Brunswick other than
66 (1) Il est permis, du 15 avril au 15 mai, de pêcher ou de prendre et de garder le saumon provenant des eaux intérieures et des eaux à marée du Nouveau-Brunswick, sauf les eaux suivantes :

(b) the tidal waters of the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Prince Edward Island and Quebec;
b) des eaux à marée des provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Québec;

The amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would give the federal government the legislative authority needed to prohibit bulk removals from the boundary waters shared with the United States, principally in the Great Lakes, but also on the New Brunswick-Maine boundary.
Les modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales donneraient au gouvernement fédéral la compétence législative nécessaire pour interdire les prélèvements à grande échelle à partir des eaux limitrophes le long de la frontière canado-américaine, principalement dans la région des Grands Lacs, mais aussi le long de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine.