Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).
Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).