Traduction de «New Motor Vehicle Sales Survey - Definitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Motor Vehicle Sales Survey - Definitions
Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs - Définitions

New Motor Vehicle Sales Survey
Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs

New motor vehicle sales
Ventes de véhicules automobiles neufs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

Vertical agreements relating to the purchase, sale or resale of new motor vehicles
Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs

Regulation (EU) No 461/2010 applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning the purchase, sale or resale of new motor vehicles.
Le règlement (UE) n 461/2010 applique le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

H. whereas the Commission now considers that the markets for new motor vehicles sales are highly competitive and that concentration levels have been declining; whereas the Commission considers also that entry barriers are low in this market and that there has been a rapid growth of Eastern Asian entrants generated by aggressive pricing,
H. considérant que la Commission estime aujourd'hui que les marchés pour les ventes de véhicules automobiles neufs sont hautement concurrentiels et que les niveaux de concentration ont progressivement baissé; qu'elle estime également que, sur ce marché, les barrières à l'entrée sont faibles et qu'une stratégie des prix agressive a entraîné une augmentation rapide de nouveaux arrivants d'Asie de l'Est,

J. whereas the Commission proposes that a specific block exemption for the purchase and sale of new motor vehicles (primary market) is no longer needed and that the new GBER will apply to the primary market after a prolongation period of 3 years; whereas until 31 May 2013, the current MVBER will continue to apply to the primary market,
J. considérant que la Commission est d'avis que l'exemption par catégorie pour l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs (marché primaire) est désormais superflue et que le nouveau RGEC s'appliquera au marché primaire après une prolongation d'une durée de 3 ans; que jusqu'au 31 mai 2013, le RECSA actuel continuera de s'appliquer au marché primaire,

New rules for the motor vehicle sector designed to enhance competition between distributors in relation to the sale of new motor vehicles, notably by facilitating cross-border purchases, and also between providers of motor vehicle maintenance and repair services.
De nouvelles règles concernant le secteur automobile visent à intensifier la concurrence entre distributeurs lors de la vente de véhicules automobiles neufs, notamment en facilitant les achats transfrontaliers, mais aussi entre les différents prestataires de services d'entretien et de réparation de ces véhicules.

(3) These stricter rules for exemption by category (the exemption) should apply to vertical agreements for the purchase or sale of new motor vehicles, vertical agreements for the purchase or sale of spare parts for motor vehicles and vertical agreements for the purchase or sale of repair and maintenance services for such vehicles where these agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors, or by certain associations of retailers or repairers.
(3) Ces règles plus strictes d'exemption par catégorie (ci-après dénommées: "l'exemption") doivent s'appliquer aux accords verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, aux accords verticaux d'achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automobiles et aux accords verticaux d'achat ou de vente de services de réparation et d'entretien de ces véhicules lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs.