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New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Vertaling van "New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For example, for the first time, the publication or broadcasting of election advertising and new election opinion surveys was prohibited on election day; financial information disclosed by registered parties was subject to more rigorous reporting requirements; and the Commissioner of Canada Elections was empowered to enter into compliance agreemen ...[+++]

Par exemple, pour la première fois il était interdit de publier ou de diffuser de la publicité électorale ou de nouveaux sondages d’opinion le jour du scrutin; la communication des renseignements financiers par les partis politiques a été soumise à de rigoureuses exigences de compte rendu; le commissaire aux élections fédérales a été habilité à conclure des ententes d’observation de la loi et à demander des injonctions durant la ...[+++]


All of these factors inform our comments today on Bill C-2, comments we wish to limit to the following key issues: first, the proposed restrictions on the transmission of election opinion surveys and election advertising in the two days prior to the close of polls and the proposed limits on third-party advertising expenditures; second, the ultimate efficacy of measures designed to control the flow of political ...[+++]

C'est en fonction de tous ces facteurs que nous présentons nos commentaires aujourd'hui sur le projet de loi C-2; nous nous limiterons aux questions suivantes: tout d'abord, les restrictions proposées à la transmission des résultats des sondages électoraux et à la publicité électorale pendant les deux jours précédant la fermeture des bureaux de scrutin et les limites proposées aux dépenses en matière de publicité faites par les tiers; deuxièmement, l'efficacité des mesures visant à contrôler la diffusion de l'expression politique dans le nouvel environne ...[+++]


When Bill C-9 came forward it was an attempt to correct the problems that exist in Bill C-2, but there was no opportunity to address the problem of third party advertising because Elections Canada had still not reported on the effect of third party advertising under the new rules, who indeed had registered and what they had done.

Lorsque le projet de loi C-9 a été présenté, il visait à corriger les problèmes liés au projet de loi C-2, mais il n'y a eu aucune occasion d'examiner le problème de dépenses publicitaires par des tiers, car Élections Canada n'avait toujours pas fait rapport, en vertu des nouvelles règles, sur l'effet de la publicité par des tiers, sur les partis inscrits et sur leurs activités.


This was the first general election held under the new Canada Elections Act, with its new rules on third-party advertising, in particular, and also the first election to make full use of the National Register of Electors, which was no doubt the greatest change.

Ce fut la première élection générale à se dérouler sous la nouvelle Loi électorale du Canada, qui touchait particulièrement les tiers, et aussi la première élection générale où on a fait plein usage du registre national des électeurs, la plus grande modification, sans aucun doute.


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On ‘Parliamentary scrutiny’, it includes new rules of participation of Commissioners in election campaigns, the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct, and nominees for the post of executive directors have to come before the responsible parliamentary committees for a hearing,

Concernant le «contrôle parlementaire», il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation des commissaires à des campagnes électorales, l’obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l’obligation pour les candidats au poste de directeur d’agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.


BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion ...[+++]

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les ...[+++]


BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion ...[+++]

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les ...[+++]


31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law an ...[+++]

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le couran ...[+++]


I believe, however, that preventing the dissemination of comments on social networks, forums and blogs – which, by their very nature, risk becoming a modern kind of ‘hidden advertising’ – can be achieved by identifying the new forms of offences favoured by the Internet and by extending the rules on data retention to online content providers, rather than by resorting to forms of censorship, ...[+++]

Je suis cependant convaincu qu’il est possible d’éviter la diffusion de commentaires sur les réseaux sociaux, forums et blogs - qui, de par leur nature, risquent de devenir un vecteur moderne de publicité déguisée - en identifiant les nouvelles formes de délits favorisées par l’internet et en étendant les règles relatives à la conservation des données aux fournisseurs de contenus en ligne, plutôt que d’en passer par de nouvelles formes de censure. Il m’apparaît en effet essentiel de respecter le droit de chacun à exp ...[+++]


I was aware that there had been new rules put in place for advertising and public opinion research in, I believe, 1994.

Je savais qu'on avait adopté de nouvelles règles pour la publicité et les sondages d'opinion en 1994, je crois.




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Date index: 2021-01-05
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