Traduction de «New York State Law Revision Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New York State Law Revision Commission
New York State Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de l'État de New York ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the new Member States, the JMC system is governed by a revised JMC mandate that came into force in May 2004, with the key purpose of further reinforcing the monitoring function of the JMC as well as related reporting obligations to the Commission.
Dans les nouveaux Etats membres, le système CMS est régi par un mandat CMS révisé qui est entré en vigueur en mai 2004, l'objectif clé étant de renforcer davantage la fonction de suivi du CMS ainsi que l'obligation de faire rapport à la Commission qui y est liée.

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

At the state level, New York State this year scaled back significantly the so-called " Rockefeller Drug Laws" that represented the first obvious generation of mandatory-sentencing laws going back to the 1970s.
En ce qui concerne les États, cette année, l'État de New York a réduit de façon importante la portée des soi-disant « lois Rockefeller pour les activités criminelles liées à la drogue », qui représentaient la première génération de lois relatives aux peines obligatoires et qui remontaient aux années 1970.

As I mentioned earlier, there are also manufacturers on the American side of the Akwesasne Mohawk territory, which is uniquely located at the confluence of borders between Ontario, Quebec, and New York State, giving rise to jurisdictional and legal challenges between federal, provincial, and state laws.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, on trouve également des fabricants du côté américain du territoire mohawk d'Akwesasne, dont la particularité d'être à la confluence des frontières entre le Québec, l'Ontario et l'État de New York donne lieu à des querelles de compétences et à des contestations judiciaires qui mettent en cause des lois fédérales et provinciales, ainsi que des lois de l'État de New York.

In particular, actions shall comply with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Union data protection law, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the principle of fair treatment of third-country nationals, the right to asylum and international protection, the principle of non-refoulement and the international obligations of the Union and Member States arising from international instruments to which they are signatory such as the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967.
En particulier, les actions respectent les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a State signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

For example, New York State's agriculture and markets law, chapter 69 of the consolidated law, section 332 to 379 states that an animal includes “every living being except the human being”.
Ainsi, la loi de l'État de New York sur l'agriculture et les marchés, au chapitre 69 des lois codifiées, dit, aux articles 332 à 379, qu'un animal comprend « tous les êtres vivants sauf l'être humain ».

The project we're doing in upstate New York is at the feasibility study stage and will enter into detailed engineering over the coming months, but I've identified to them that if they employed the Canadian regulatory state of the art and brought it back to the New York State Public Utility Commission, they could probably save from $1.2 million to $3.6 million on a $12 million project.
Le projet que nous faisons dans le nord de l'État de New York en est à l'étape de l'étude de faisabilité et nous commencerons les études de génie détaillées dans quelques mois, mais je leur ai dit que s'ils utilisaient la méthodologie canadienne dernier cri et l'appliquaient à la commission de service public de l'État de New York, ils pourraient probablement économiser entre 1,2 million et 3,6 millions de dollars sur un projet de 12 millions de dollars.

This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.
La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.

It is very difficult because we are affected by the laws of Canada, the laws of Ontario, the laws of Quebec, the laws of New York State and the laws of the United States.
C'est très difficile, parce que nous sommes touchés par les lois du Canada, les lois de l'Ontario, les lois du Québec, les lois de l'État de New York et les lois des États-Unis.