Traduction de «New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]

United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]

United Kingdom Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United Kingdom service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires du Royaume-Uni ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations (C.R.C., c. 14)
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande (C.R.C., ch. 14)

1. These Regulations may be cited as the New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande.

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HTMLTexte complet : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande |

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to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

The new act must apply to airports (and their annexes) used for civil aviation and situated on the territory of a Member State, to operators providing services to these airports, and to bodies supplying goods and/or services to or via these airports; also, without prejudice to the international legislation in force in this area, the new regulation must also cover safety measures applicable on board, or during flights of, aircraft operated by Community air carriers.
Le nouvel acte doit s’appliquer aux aéroports (et à leurs dépendances) servant à l’aviation civile et situés sur le territoire d’un État membre, aux opérateurs fournissant des services aux dits aéroports ainsi qu’aux entités fournissant des biens et/ou des services aux ou à travers ces aéroports; par ailleurs, et sans préjudice de la législation internationale en vigueur en la matière, le nouveau règlement doit également porter sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.