Traduction de «New debt issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new debt issue
émission nouvelle de titres de la dette

non-market debt issues [ non-marketable debt issues ]
émission de titres publics non négociables

bond emission | bond issue | debt issue
émission de titres de créance | émission obligataire

public-debt issue denominated in the single currency
émission de titres de dette publique en monnaie unique

debt issued by a general government body
dette émise par une administration publique

Debt Issue Data System
Système d'information sur les titres de dette

new share | newly issued share | share of a new issue
action nouvelle

primary distribution | new issue | primary issue | primary offering
placement | placement initial | placement de titres nouveaux | émission nouvelle

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

new issue
nouvelle émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

(2) If the owner of a debt obligation claims that the debt obligation has been lost, destroyed or wrongfully taken, the issuer shall issue a new debt obligation in place of the original one if the owner
(2) L’émetteur émet un nouveau titre de créance au profit du propriétaire qui fait valoir la perte, la destruction ou le vol de l’un de ses titres et qui, à la fois :

(3) If, after the issue of a new debt obligation under subsection (2), a good faith purchaser of the original debt obligation presents the original one for registration of transfer, the issuer shall register the transfer unless registration would result in an overissue to which section 54 applies.
(3) Après l’émission d’un nouveau titre de créance en application du paragraphe (2), l’émetteur procède à l’inscription du transfert du titre initial présenté à cet effet par tout acquéreur de bonne foi, sauf s’il en résulte une émission excédentaire visée par l’article 54.

(4) In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond or, in Quebec, a guarantee, the issuer may recover the new debt obligation issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than a good faith purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’une garantie ou, ailleurs qu’au Québec, d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer un nouveau titre de créance des mains de la personne au profit de laquelle il a été émis en application du paragraphe (2) ou, sauf s’il s’agit d’un acquéreur de bonne foi, de toute personne qui l’a reçu de celle-ci.

We are providing $172 million for new debt relief measures, re-establishing Canada's position as an international leader in dealing with issues of debt relief.
Nous avons prévu d'accorder de nouvelles mesures d'allègement de la dette, à hauteur de 172 millions de dollars, pour reprendre notre position de chef de file international dans les questions d'allégement de la dette.

It will allow a tax deduction for companies that choose to increase equity for financing (e.g. by issuing new shares or retaining profits) rather than take on debt (e.g. a loan).
Les entreprises qui choisissent d'augmenter leurs fonds propres à des fins de financement (par exemple, par l'émission de nouvelles actions ou la mise en réserve des bénéfices) au lieu de s'endetter (par exemple, en contractant un emprunt) bénéficieront d'une déduction fiscale.

2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.
2. Une autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain, notamment par une augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.

(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;
(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;

But we should not underestimate the importance of the Commission's initiative - it is a new, unprecedented political gesture which shows that the Community is willing to shoulder its responsibilities on the debt issue and which reaffirms its solidarity with the ACP countries.
Nous ne devons, toutefois, pas minimiser l'importance de l'initiative de la Commission. C'est un geste politique innovateur et sans précédent, qui prouve que la Commission est disposée à assumer ses responsabilités en ce qui concerne la dette et à réaffirmer sa solidarité avec les pays ACP.