Vertaling van "New housing rebate for building only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new housing rebate for building only
remboursement pour habitation neuve (bâtiment seulement)

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

new building | new built house
bâtiment neuf | nouvelle construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Building on the ‘country of origin’ principle, updated content rules have been agreed to pave the way for new audiovisual services encompassing not only different media (terrestrial, mobile, satellite, over the web) but also different formats (interactive television, video on demand, social networking, etc.).
À partir du principe du «pays d’origine», un accord a été trouvé pour actualiser la réglementation applicable aux contenus afin de poser les jalons de nouveaux services audiovisuels qui englobent non seulement des médias différents (transmission terrestre, mobile, satellitaire, par internet) mais aussi des formats différents (télévision interactive, vidéo à la demande, sites de socialisation, etc.).

However, building new infrastructure is not the only solution to the problem.
Or, construire de nouvelles infrastructures n'est pas la seule solution pour y remédier.

Helmut Kohl filled the European house with life – not only by building bridges to the West and the East but also by never ceasing to propose ever better ways on how to take Europe forward.
Helmut Kohl a rempli de vie la maison Europe – non seulement parce qu'il a jeté des ponts vers l'Ouest comme vers l'Est, mais aussi parce qu'il n'a eu de cesse de concevoir des plans toujours meilleurs pour l'avenir de l'Europe.

64. Recalls that the main prerequisite of successful integration is a joint effort made by both mainstream society and the Roma community; calls therefore on the Member States to help improve the housing and employment situation of the Roma people and recommends that Member States and regional and local public authorities integrate – in accordance with the regulation governing the European Regional Development Fund – the allocation of new housing to marginalised communities into a broader, more complex policy framework of mutual and two-way social commitment, such as community building, which includes the participation of Roma in the process of building the new establishments and mutual efforts to enhance school attendance for children and substantially reduce unemployment; the Member States can thus significantly contribute towards a concrete solution for the location needs of marginalised groups living in poor housing conditions; also urges the Member States to make use of the EU Roma network in order to encourage an exchange of best practices;
64. rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; considère que les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; presse également les États membres de recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;

It is therefore good that the proposed change extends the scope of allocations from European funds to include the housing of marginalised groups and makes it possible for resources to be invested not only in cities, but also in the countryside, either by repairing the existing housing stock or by building new houses.
Il est donc bon que le changement proposé étende la portée des allocations au titre de fonds européens pour inclure le logement de groupes marginalisés et permette que les ressources soient investies non seulement dans les villes, mais aussi à la campagne, soit en réparant les logements existants soit en construisant de nouvelles habitations.

It is very important that these resources should be available not only in an urban but also in a rural environment, in order that they may be used to increase housing supply by renovating as well as building new houses, that the reduction of segregation should be an important goal, and that the approach be an integrated one; thus, it should go hand in hand with educational and occupational programmes, in a way that represents a sustainable, lasting solution.
Il est très important que ces ressources soient disponibles non seulement dans un environnement urbain, mais aussi dans un environnement rural, afin qu’elles puissent servir à accroître l’offre de logements grâce à la fois à la rénovation et à la construction de logements, que la réduction de la ségrégation soit un objectif important et que l’approche adoptée soit une approche intégrée. Cela devrait donc aller de pair avec des programmes d’éducation et d’emploi, d’une manière qui représente une solution durable et soutenable.

To substantially reduce heat loss in buildings, the Action Plan plans to extend the scope of the Energy Performance of Buildings Directive to cover small buildings, to develop minimum performance standards applicable to new and renovated buildings and to promote so-called "passive" houses.
Pour diminuer sensiblement les pertes de chaleur en provenance des bâtiments, le plan d’action prévoit l’extension du champ d’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments aux petits bâtiments, ainsi que le développement de normes minimales de performance applicables aux bâtiments neufs ou rénovés, et la promotion des habitations dites «passives».