Vertaling van "New import scheme aimed at subsequent liberalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new import scheme aimed at subsequent liberalisation
nouveau régime d'importation à titre expérimental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Calls on the Commission and Member States to develop schemes aimed at equipping children and young people with adequate skills and securing informed access to the internet and new media for them, and highlights in this regard the importance of mainstreaming digital media literacy at all levels of formal and non-formal education, including a lifelong learning approach from the earliest stage possible;
27. demande à la Commission et aux États membres de développer des systèmes visant à doter les enfants et les jeunes des compétences adéquates pour s’assurer qu’ils puissent accéder à l’internet et aux nouveaux médias en toute connaissance de cause, et à cet égard, souligne l’importance d’intégrer pleinement l’éducation aux médias numériques à tous les niveaux de l’éducation formelle et non formelle, y compris une approche d’apprentissage tout au long de la vie, et ce le plus tôt possible;

While maintaining this general structure, the new legislative proposal introduces several changes to the import scheme from developing countries, with the aim to “concentrate import preferences on those developing countries most in need”.
Tout en maintenant cette structure générale, la nouvelle proposition législative apporte plusieurs modifications au régime d'importation applicable aux produits en provenance des pays en développement, avec l'objectif d'axer les préférences d'importation sur les pays en développement qui en ont le plus besoin.

13. Asks the Commission to consider, as an alternative, presenting, no later than by 2006, a proposal for a directive introducing an EU-wide CO2 emissions trading scheme for new cars (including new imported cars) based on Article 175(1), with the aim of achieving a CO2 level of 120 g/km for new cars by 2010 in the European Union.
13. invite la Commission à envisager de présenter, comme solution de rechange, et au plus tard en 2006, une proposition de directive instaurant un système d'échange de droits d'émission de CO2 à l'échelle de l'Union européenne pour les automobiles neuves (y compris les automobiles neuves importées), sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, afin de parvenir d'ici à 2010 à un niveau de CO de 120 g/km pour les voitures neuves dans l'Union européenne.

The elections and the subsequent formation of a new government will provide a strong basis for renewed efforts to move forward in key reforms aimed at strengthening the rule of law, the transformation of society and strengthening market economy, including crucially important steps enabling Ukraine to gain early membership in the World Trade Organisation.
Les élections et la formation ultérieure d'un nouveau gouvernement constitueront une base solide pour de nouveaux efforts visant à faire progresser les réformes essentielles destinées à renforcer l'État de droit, à transformer la société et à renforcer l'économie de marché, y compris par des mesures décisives de nature à permettre à l'Ukraine d'accéder prochainement à l'Organisation mondiale du commerce.

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.
AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.

On this occasion, Mihai Tanasescu, EIB Vice-President stated: “I am pleased to be back to Nicosia for the signing of 2 important new instruments that aim to support local SMEs; the trade finance and the entrepreneurship scheme.
Mihai Tănăsescu, vice-président de la BEI, a commenté l’opération en ces termes : « Je suis heureux de revenir à Nicosie pour la signature de deux nouveaux instruments importants dont l’objectif est de soutenir les PME locales ; il s’agit du mécanisme de financement du commerce extérieur et du programme d’entrepreneuriat.

In qualitative terms, the new facility will accord priority to financing private sector ventures with the dual aim of liberalising the economy and strengthening competition. FEMIP will likewise focus on social-sector projects, particularly in the fields of health, education and environmental protection, important factors in achieving social stability and encouraging productive investment.
Du point de vue qualitatif, la nouvelle facilité accordera une priorité aux financements de projets du secteur privé dans un double perspective de la libéralisation de l'économie et du renforcement de la compétitivité ; en outre, la FEMIP portera l'accent sur les projets du secteur social, en particulier ceux de la santé, de l'éducation et de la protection de l'environnement, facteurs de stabilité sociale et favorisant l'émergence d'investissements productifs.