Traduction de «New media unconditionally excluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new media unconditionally excluded
nouveau média exclu de la réglementation sans condition

new media unconditionally exempted
nouveau média exempté sans condition de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of the committee's process, and following very extensive debate and testimony by dozens of witness, Bill C-48 had been amended to exclude Internet retransmitters from the benefit of the compulsory licence if their activities were lawful, only because they fell within the CRTC's new media exemption order.
À la suite des travaux du comité, de longs débats et de nombreux témoignages de dizaines de témoins, le projet de loi C-48 a été amendé de manière à ce que les retransmetteurs Internet ne puissent pas jouir de la licence obligatoire si leurs activités étaient légales, uniquement parce qu'ils tombent sous le coup de l'ordonnance d'exemption relative aux nouveaux médias du CRTC.

However, because of the problems with regard to the definition of the Internet, the technique that was used in Bill C-11 in clause 2 is to define ``retransmitter'' by excluding those retransmitters that are subject to the new media exemption order of the CRTC.
Toutefois, vu les problèmes de définition d'Internet, on a choisi à l'article 2 du projet de loi C-11 de définir «retransmetteur» en excluant les retransmetteurs assujettis à l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias du CRTC.

One is to leave alone the new media exemption order, in which case the provisions of our bill would have the effect of excluding from the application of the licence all Internet retransmitters as they currently stand.
D'abord, il pourrait décider de laisser l'ordonnance telle quelle, auquel cas les dispositions du projet de loi auraient pour effet d'exclure de l'application de la licence tous les retransmetteurs Internet actuels.

The amendments excluded from the compulsory licence in the retransmission regime those retransmitters that are subject to the CRTC New Media Exemption Order and added regulation-making powers that would allow the government to impose conditions of service on such retransmitters that, in the future, may no longer be subject to the exemption order.
Les modifications excluaient de la licence obligatoire relative au système de retransmission les retransmetteurs assujettis à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le CRTC et ajoutaient des pouvoirs de réglementation permettant au gouvernement d’imposer des conditions de service aux retransmetteurs qui, ultérieurement, pourraient ne plus être assujettis à l’ordonnance en question.

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, internet providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to the adoption of the new directive on audio-visual media services, to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to close down illegal websites;
61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs Internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;

Community law does not exclude the possibility of defining new media services as a public service.
La législation communautaire n’exclut pas la possibilité d’inscrire de nouveaux services médiatiques au rang des services publics.

In contrast with the formulation of Recital 11 as proposed by the Commission text, this new Recital does not exclude a priori that the content of media and advertising is covered by future legislation.
Par opposition à la formulation du considérant 11 proposée par la Commission, ce nouveau considérant n'exclut pas a priori que le contenu des médias et de la publicité puisse faire l'objet d'un texte législatif futur.

The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.
La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.

We think that it is very useful to create a web site, not only due to the increasing use of computerised media, but because this will help women to familiarise themselves more and more with this new world from which they must not be excluded.
Nous considérons que la création d'un site Internet est extrêmement utile, non seulement à cause de l'utilisation croissante des moyens informatiques, mais également parce que cela contribuera à familiariser les femmes avec ce nouveau monde dont elles ne peuvent être exclues.

8. The Committee on Culture, Youth, Education and the Media is concerned at the prospect that a generalised liberalisation in the services sector will fail to recognise the particularly sensitive nature of certain areas (e.g. the audiovisual industry), which is such that those areas need to be protected and excluded from the negotiations on the new transatlantic marketplace.
8. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias exprime sa préoccupation devant une libéralisation généralisée dans le secteur des services, qui ne reconnaîtrait pas que certains secteurs, comme l'audiovisuel, sont particulièrement sensibles et qu'en conséquence ils doivent être préservés et exclus des négociations de l'ANMT (Accord sur le Nouveau marché transatlantique).