Vertaling van "New media unconditionally exempted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new media unconditionally exempted
nouveau média exempté sans condition de la réglementation

new media unconditionally excluded
nouveau média exclu de la réglementation sans condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘‘new media retransmitter’’ means a person whose retransmission is lawful under the Broadcasting Act only by reason of the Exemption Order for New Media Broadcasting Undertakings issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as Appendix A to Public Notice CRTC 1999-197, as amended from time to time;
« retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.

In 1998, the CRTC created a sweeping exemption order for all new media that exempted broadcast services from regulations of Canadian content for the entire libraries of programming they would offer through the Internet or on mobile platforms.
En 1998, le CRTC a créé une exception générale visant tous les nouveaux médias, qui soustrayait les services de diffusion à la réglementation relative au contenu canadien pour tous les programmes offerts par Internet ou sur des plates-formes mobiles.

At present, almost all new media is exempted from regulation by the CRTC.
À l'heure actuelle, presque tous les nouveaux médias sont soustraits à la réglementation du CRTC.

37. Calls on the Commission to support, in the framework of the MEDIA programme and national tax exemption mechanisms, new developments in this fast-growing sector of the creative knowledge economy, in particular by promoting the educational, multimedia and cultural elements of videogames and by means of corresponding training opportunities and courses of study;
37. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine;

15. Calls on the Commission to support, in the framework of the MEDIA programme and national tax exemption mechanisms, new developments in this fast-growing sector of the creative knowledge economy, in particular by promoting the educational, multimedia and cultural elements of videogames and by means of corresponding training opportunities and courses of study.
15. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine.

1. In Public Notice CRTC 1999-118 “Call for comments on a proposed exemption order for new media broadcasting undertakings” dated 19 July 1999, the Commission set out the proposed text of an order to exempt new media broadcasting undertakings from regulation under Part II of the Broadcasting Act (the Act).
1. Dans l’avis public CRTC 1999-118 du 19 juillet 1999 intitulé Appel d’observations concernant un projet d’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, le Conseil a exposé le libellé d’un projet d’ordonnance qui exempterait les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de la réglementation en vertu de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.
La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.