Traduction de «New money instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new money instruments
instrument pour l'octroi d'argent frais

new money instrument
instrument pour l'octroi d'argent frais

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

new money(ne pas confondre avec fresh money)
crédit de restructuration

electronic money instrument | electronic money product
instrument de monnaie électronique | produit de monnaie électronique | produit monétique

additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds
fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

new money approach to investment income
revenu sur la base des nouveaux placements

new money
crédit de restructuration

new money
argent frais [ argent neuf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

The new anti-money laundering framework consists of two legal instruments (IP/15/5001): ‘The Fourth Anti-Money Laundering Directive' and ‘the Fund Transfers Regulation', both adopted on 20 May 2015.
Le nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux se compose de deux instruments juridiques (IP/15/5001): la quatrième directive anti-blanchiment et le règlement sur les virements de fonds, tous deux adoptés le 20 mai 2015.

No new money is put into some of the major instruments by which the government exercises its responsibility in Canadian culture.
Pourtant, aucun crédit supplémentaire n'est envisagé pour certains des instruments fondamentaux par lesquels le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en matière de culture canadienne.

I remember when the research tools and instrumentation fund was cut and then more or less brought back. That wasn't a result of a cut in funding so much as of the government's saying “we'll spend new money in this area, and you can't cut these other areas” and of NSERC's deciding that the only thing left to cut was the research tools and instrumentation program, which caused an enormous uproar in the research community, because it's such an important program.
Le CRSNG avait conclu qu'il n'avait d'autre choix que d'éliminer le programme de subventions d'outils et d'instruments de recherche.

However a downgrade below the two highest short-term credit ratings by any agency registered and supervised by ESMA that has rated the instrument should lead the manager to undertake a new assessment of the credit quality of the money market instrument to ensure it continues to be of high quality.
Toutefois, au cas où une agence enregistrée et surveillée par l'AEMF et ayant noté l'instrument ramènerait sa notation sous les deux notations de crédit à court terme les plus élevées, le gestionnaire devrait entreprendre une nouvelle évaluation de la qualité de crédit de l'instrument pour s'assurer qu'il demeure de qualité élevée.

and that by reason of the amalgamation, has been acquired by the new corporation, shall be deemed to be a debt owing to the new corporation that was included in computing its income for a preceding taxation year, a loan or lending asset made or acquired or an instrument or commitment that was issued, made or assumed by the new corporation in a preceding taxation year in the ordinary course of its business of insurance or the lending of money, as the case may be;
et que la nouvelle société a acquis en raison de la fusion est réputé être, selon le cas, une créance de la nouvelle société incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, un prêt ou un titre de crédit consenti ou acquis ou un effet ou engagement émis, consenti ou assumé, par la nouvelle société au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent;

Added to this leveraged money is now the possibility of new private sector money coming in through innovative financing instruments like project bonds.
À cela s'ajoute désormais la possibilité de nouveaux investissements du secteur privé au moyen d'instruments de financement novateurs comme les emprunts obligataires pour le financement de projets.

The European Council considers that the instruments for combating the financing of terrorism must be adapted to the new potential vulnerabilities of the financial system, as well as cash smuggling and abuse of money services, and to new payment methods used by terrorists.
Le Conseil européen estime que les instruments destinés à lutter contre le financement du terrorisme doivent être adaptés aux nouvelles failles potentielles du système financier, de même qu'à la contrebande d'argent liquide et aux abus en matière de services financiers, et aux nouveaux modes de paiement utilisés par les terroristes.

The current Electronic Money Directive was adopted in response to the emergence of new categories of pre-paid payment instruments, in the context of the rapid changes in the business environment linked to the information technology revolution.
La directive sur la monnaie électronique actuellement en vigueur a été adoptée en réaction à l'émergence de nouvelles catégories d'instruments de paiement prépayés, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement des entreprises induite par la révolution des technologies de l'information.