Vertaling van "New public scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new public scheme
nouveau régime public

new farmer scheme
régime pour les nouveaux agriculteurs

new import scheme aimed at subsequent liberalisation
nouveau régime d'importation à titre expérimental

new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students
Nouveau règlement de financement des études

New Brunswick Public Library Service [ NBPLS | New Brunswick Library Service | Central Library Services | New Brunswick Public Library Commission ]
Service des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick [ SBPNB | Service des bibliothèques du Nouveau-Brunswick | Services de la bibliothèque centrale | New Brunswick Public Library Commission ]

New Brunswick Union of Public and Private Employees [ NBUPPE | New Brunswick Union | New Brunswick Public Employees Association ]
Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick [ SESPPNB | Syndicat du Nouveau-Brunswick | Association des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ]

new public health
nouvelle santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the beneficiary and the overall circumstances of the public financing have changed substantially, the investigated measure cannot be regarded as an alteration of purely formal or administrative nature. It is rather an alteration affecting the actual substance of the original scheme and therefore is to be considered as a new aid scheme (96).
Compte tenu que le bénéficiaire et les circonstances générales du financement public ont évolué de manière substantielle, la mesure en cause ne peut être considérée comme une modification formelle ou administrative, mais comme une modification qui influence sur la substance même du régime initial, au point que ce régime se trouve transformé en un nouveau régime d'aides (96).

64. Welcomes the Commission's intention to base its new award scheme on existing practices on this area; believes that the awards can incentivise CSR, but only if winners represent genuine best practice at the national, European and global level; invites the Commission to set up an independent panel of experts to assess this and to ‘audit’ the scheme in this and future years on a continuing basis; asks that the publicity around the awards reflect the real complexity of the challenges faced and emphasises lessons for all companies and not solely the winners;
64. se félicite de l'intention de la Commission de fonder son nouveau système de récompenses sur les bonnes pratiques existantes dans ce domaine; est convaincu que les récompenses peuvent encourager la RSE, mais uniquement si ceux qui les remportent incarnent réellement les meilleures pratiques au niveau national, européen et mondial; invite la Commission à constituer un panel d'experts indépendants chargé d'évaluer cet aspect et de procéder à un «audit» de ce système pour cette année et pour les années à venir de façon continue; demande à ce que la publicité faite autour des récompenses reflète la complexité réelle des défis relevés et qu'elle insiste sur les enseignements à tirer pour toutes les entreprises, et non uniquement pour les entreprises lauréates;

66. Welcomes the Commission's intention to base its new award scheme on existing practices on this area; believes that the awards can incentivise CSR, but only if winners represent genuine best practice at the national, European and global level; invites the Commission to set up an independent panel of experts to assess this and to ‘audit’ the scheme in this and future years on a continuing basis; asks that the publicity around the awards reflect the real complexity of the challenges faced and emphasises lessons for all companies and not solely the winners;
66. se félicite de l'intention de la Commission de fonder son nouveau système de récompenses sur les bonnes pratiques existantes dans ce domaine; est convaincu que les récompenses peuvent encourager la RSE, mais uniquement si ceux qui les remportent incarnent réellement les meilleures pratiques au niveau national, européen et mondial; invite la Commission à constituer un panel d'experts indépendants chargé d'évaluer cet aspect et de procéder à un "audit" de ce système pour cette année et pour les années à venir de façon continue; demande à ce que la publicité faite autour des récompenses reflète la complexité réelle des défis relevés et qu'elle insiste sur les enseignements à tirer pour toutes les entreprises, et non uniquement pour les entreprises lauréates;

V. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary and revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products; whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed,
V. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra de libéraliser progressivement les échanges de biens et de services ainsi que les procédures de marché public, et de favoriser les investissements;

K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;
K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;

Encouraging new financing schemes such as Public/Private Partnerships in the market for space applications and services, including through public support for RD,
encourager de nouveaux mécanismes de financement tels que les partenariats public/privé sur le marché des applications et des services spatiaux, notamment par le biais de l'aide publique à la R D,

Joint Technology Initiatives, a new funding scheme under the Seventh Framework Programme, will offer a new framework for realising particularly ambitious research and technology agendas that require high public and private investment at European level.
Les initiatives technologiques conjointes , nouvel instrument de financement dans le cadre du septième programme cadre, offriront un cadre nouveau pour réaliser des agendas de recherche et de développement technologique particulièrement ambitieux qui requièrent des investissements publics et privés particulièrement importants au niveau européen.

The second line of action operates on the supply side through: (i) reforms aiming at reducing the unemployment differential between youth and adults (PES implementation, a new apprenticeship scheme, etc.); (ii) measures designed for adults (reform of social relief benefits, new contracts for re-entering the labour market, lifelong learning); (iii) reforms of corporate law and public administration simplifying firms' start-ups and localisation, enlargement of capital markets, etc.
La deuxième ligne d'action agit sur l'offre par: (i) des réformes visant à réduire les différences de chômage entre les jeunes et les adultes (mise en oeuvre des SPE, nouveau système d'apprentissage etc.) ; (ii) des mesures pour les adultes (réforme des prestations sociales, nouveaux contrats pour réintégrer le marché du travail, apprentissage tout au long de la vie); (iii) des réformes de la législation sur les sociétés et de l'administration publique pour simplifier la création et la localisation de nouvelles entreprises, élargissement des marchés des capitaux, etc.

The second Monitoring Committee meetings were held in November in Kajaani, where the programme complements were completed and the Committee discussed the implementation process and status, the monitoring system, information and publicity actions, and the new loan schemes for ERDF co-financing.
La deuxième réunion du comité de suivi, qui a eu lieu au mois de novembre à Kajaani, a permis d'achever les compléments de programmation et de discuter de l'opération d'exécution et de son état d'avancement, du système de suivi, des actions publicitaires et d'information et du nouveau régime de prêts pour le cofinancement par le FEDER.