Traduction de «New reply witness statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new reply witness statement
nouvelle déclaration de témoin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) any new reply witness statements or additions to existing witness statements to deal with any issues raised in the reply.
b) toute nouvelle déclaration de témoin ou tout ajout à une déclaration existante visant à traiter de questions soulevées dans la réplique.

The opportunity not only to secure new evidence but also to reopen deliberations on evidence (for example witness statements) obtained previously without the participation of the accused person is an essential condition to ensure that the principles of due process are respected.
La possibilité d'examiner de nouvelles preuves mais aussi de rouvrir l'examen des anciennes preuves (les témoignages par exemple) qui s'était fait en l'absence du prévenu est une condition essentielle pour le respect des principes du procès équitable.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.
En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

First, a new exception is added for personal information contained in a witness statement and whose collection, use or disclosure is necessary to assess, process or settle an insurance claim.
En premier lieu, une nouvelle exception est ajoutée pour les renseignements personnels donnés dans une déclaration de témoin et dont la collecte, l’utilisation ou la communication sont nécessaires à l’évaluation, au traitement et au règlement d’une réclamation d’assurance.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.

It's been moved by Mr. Angus that it be as I read it for time limits for witnesses statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated the Liberal Party, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party (Motion agreed to) Payment of witnesses, travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair.
M. Angus propose la motion que je viens de lire concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur (La motion est adoptée). Paiement de frais de déplacement et de séjour des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.

Now we vote on the motion as amended, which is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including a member of each party (Motion as amended agreed to) Time limits for witnesses' statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated to the Liberals, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party.
Nous votons maintenant sur la motion modifiée, disant que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de chaque parti (La motion modifiée est adoptée). Limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois, et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur.

I move that the committee's order of Wednesday, October 13, 2004, regarding time limits for witness statements and questioning be rescinded, and that witnesses be given ten minutes to make their opening statement; and that during the questioning of witnesses the time allocated to each questioner be as follows: ten minutes for the Conservative Party, followed by five minutes for the Bloc Québécois, ten minutes for the Liberal Party, five minutes for the Conservative Party, five minutes for the Liberal Party, five minutes for the New Democratic Party; and if there is a subsequent round, that the rotation be the same except all questioning will be for five minutes.
Je propose que l'ordre du comité du mercredi 13 octobre 2004 concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogatoire des témoins soit annulé, et que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocation d'ouverture; que pendant l'interrogatoire des témoins, 10 minutes soient accordées au Parti conservateur, suivies de cinq minutes pour le Bloc québécois, de 10 minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Parti conservateur, de cinq minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Nouveau Parti Démocratique et, s'il y a un autre tour, que la rotation soit la même mais que le temps alloué soit de cinq minutes par intervenant.

In the United Kingdom the Crown Prosecution Service published a Public policy Statement on prosecuting racist and religious crime. This sets out new standards for the prosecution of racist and religious crimes, extending to the treatment and care of victims and witnesses.
Au Royaume-Uni, le parquet (Crown Prosecution Service) a publié une prise de position publique sur les actions pénales contre les crimes racistes et religieux, qui fixe de nouvelles normes dans ce domaine et s'intéresse aussi au traitement et à la protection des victimes et des témoins.

6. Notes with great regret a fundamental continuity between the policy choices of the Santer Commission and those of the Prodi Commission, to judge from the replies given by the Commissioners-designate to the questions put by Members of Parliament, and from the statements by the new President himself;
. constate, à cet égard, à grand regret, une profonde continuité entre les options politiques de la Commission Santer et celles de la Commission Prodi, si l'on en juge d'après les réponses apportées par les commissaires désignés aux questions des parlementaires, ainsi que les interventions du nouveau Président lui-même;