They essentially involve an alteration of the distribution of the tariff quota between the
three categories of operators, the introduction of the possibility for non-traditional African, Carribean and Pacific (ACP) bananas to be imported (90,000 tonnes) under the same conditions as for traditional ACP bananes, the inclusion of a provision to deal with operators who, due to unforeseen circumstances, have lost some of their import rights and the introduction of
the possibility for newcomers to obtain rights to licenses on a more secure
...[+++]basis.Pour l'essentiel, elles prévoient une modification de la répartition du contingent tarifaire entre les
trois catégories d'opérateurs, l'introduction de la possibilité d'importer, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux bananes ACP traditionnelles, des bananes non traditionnelles en provenance de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (90 000 tonnes), l'inclusion d'une disposition relative aux opérateurs qui ont perdu, à la suite de circonstances imprévues, une partie de leurs droits d'importation et l'introduction de la possibilité pour les nouveaux négociants d'obtenir l'attribution de certificats sur des bases
...[+++]plus sûres.