Vertaling van "Newly created planting rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

newly created planting rights
droits de plantation nouvellement créés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We fear that the exercise of justice, as contemplated under the Nunavut Court of Justice, especially where harvesting and land rights are concerned, will be detrimental to nine First Nations given that the Nishnawbe-Aski Nation territory on the western coast of James Bay abuts the newly created territory of Nunavut.
Nous craignons que l'exercice de la justice tel qu'envisagé sous l'égide de la Cour de justice du Nunavut, surtout en ce qui a trait aux droits de chasse et pêche et aux droits sur la terre, ne soit nuisible à neuf Premières nations, étant donné que le territoire de la Première nation Nishnawbe-Aski sur la côte occidentale de la baie James est adjacent au nouveau territoire du Nunavut.

10. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s property rights are not legally enforceable and socially recognised and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and just rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;
10. invite la Commission et les États membres à œuvrer à ce que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits de propriété des femmes ne sont pas juridiquement contraignants, ni reconnus par la société, et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les hommes font obstacle à l'obtention par les femmes de droits égaux et justes; demande à l'Union de promouvoir la participation de l'entité ONU Femmes, récemment créée, à cette démarche.

42. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s rights are not legally enforceable and socially recognised, and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and fair rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;
42. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits des femmes ne sont pas juridiquement opposables, ni reconnus par la société et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les hommes font obstacle à l'obtention par les femmes de droits égaux et justes; demande à l'Union de promouvoir la participation de l'entité ONU Femmes, récemment créée, à cette démarche.

40. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s rights are not legally enforceable and socially recognised, and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and fair rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;
40. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits des femmes ne sont pas juridiquement opposables, ni reconnus par la société et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les hommes font obstacle à l'obtention par les femmes de droits égaux et justes; demande à l'Union de promouvoir la participation de l'entité ONU Femmes, récemment créée, à cette démarche.

Bombardier, the single largest employer in the GTA, whose airplane manufacturing plant is located in Downsview Park, has reached an agreement with WestJet to supply 20 Q400 planes for WestJet's newly created regional carrier, with the option for an additional 25 aircraft.
Bombardier, le plus grand employeur de la région du Grand Toronto et dont l'usine de fabrication d'avions est située dans le parc Downsview, a conclu une entente avec WestJet pour la fabrication de 20 avions Q400 destinés au nouveau transporteur régional de cette compagnie aérienne.

The new role internationally played by Mexico in human rights promotion has been acknowledged by the international community and has lead to the appointment of Mexico at the Presidency of the newly created Human Rights Council of the United Nations.
Le nouveau rôle joué sur la scène internationale par le Mexique à l’égard de la promotion des droits de l’homme a été reconnu par la communauté internationale et a débouché sur la nomination du Mexique à la présidence du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui vient d’être créé.

Of course, in all of these cases, courts and human rights commissions will attempt to balance the basic human rights of freedom of religion and expression with the newly created legal right to same sex marriage, but as our justice critic has remarked, we have a pattern: wherever courts and tribunals are faced with a clash between equality rights and religious rights, equality rights seem to trump.
Bien entendu, dans toutes ces causes, les tribunaux et les commissions des droits de la personne essaieront de concilier les droits fondamentaux de la personne que sont la liberté de religion et d'expression, d'une part, et le nouveau droit juridique créé à l'égard du mariage entre conjoints du même sexe, d'autre part, mais comme notre porte-parole en matière de justice l'a signalé, on constate que lorsque les tribunaux doivent décider entre des droits à l'égalité et des droits religieux qui s'opposent, ils ont tendance à donner préséance aux droits à l'égalité.

A newly created EP Human Rights Website gives access to information on activities and resolutions adopted on human rights in the world and fundamental rights in the EU.
Un site Internet du Parlement récemment créé sur les droits de l'homme donne accès à l'information sur les activités et les résolutions adoptées sur les droits de l'homme dans le monde et les droits fondamentaux dans l'Union européenne.

* In the wine sector: an amendment is to be made to Regulation No 8.to the effect that the Member States may grant authorisation for new planting as from 1 January 2000 and until the end of the 1999/2000 wine year by using up to 20% of the planting rights newly created which are allocated to them in accordance with Article 6 of the Regulation on the reform of the sector as approved under Agenda 2000.
* dans le secteur du vin, d'apporter au règlement n° 822/87 une modification prévoyant que les Etats membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20 % des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués selon l'article 6 du règlement de réforme du secteur approuvé dans le cadre de l'Agenda 2000.

One would have thought that, when the service was carved right out of the Canada Revenue Agency and placed as a stand-alone agency alongside the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, the Royal Canadian Mounted Police, RCMP and the newly created Public Safety and Emergency Preparedness Canada, that would have been a cue to those who were still skeptical.
On pourrait croire que lorsque le service a cessé de relever de l'Agence canadienne du revenu pour devenir un organisme indépendant travaillant aux côtés du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, et du nouveau ministère de la Sécurité publique du Canada, ceux qui étaient toujours sceptiques auraient compris le signal.