Traduction de «No claims discount system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bonus-malus system | no claims discount system
bonus/malus, systeme de

no-claim discount system
bonification pour non-sinistre

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]
bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

bonus | no-claim bonus | no-claim discount
bonification pour non-sinistre | bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).
Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).

32. Invites the Member States to evaluate the adoption of financial incentives to promote health and safety in the work place, notably tax rebates or preference in call for tenders for safe enterprises and health and safety certified businesses, introduction of a 'no-claims discount' system in insurance policies and social security contributions, and financial incentives to replace obsolete or unsafe equipment;
32. invite les États membres à évaluer l'adoption de mesures d'incitation financière pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment par des déductions fiscales ou l'introduction d'un traitement préférentiel dans les appels d'offres pour des entreprises "sûres" et des entreprises ayant reçu un label en matière de santé et de sécurité, la mise en place d'un système de "bonus-malus" pour les cotisations de polices d'assurance et de sécurité sociale et des mesures d'incitation financière pour le remplacement d'équipements obsolètes ou dangereux;

It is the claims representative’s duty to inform the victim how to pursue his claim against a foreign national, and it would increase consumer confidence if the information package accessible before conclusion of the insurance contract included full information on the rules governing the functioning and application of the claims representative system and its benefits for the victim.
Le représentant chargé du règlement des sinistres a l'obligation d'informer la victime de la façon de faire valoir ses droits à l'encontre d'un ressortissant étranger, et la confiance des consommateurs ne pourrait que se trouver renforcée si le dossier d'information disponible avant la signature de la police d'assurance comprenait des informations complètes sur les règles régissant le fonctionnement et l'application du système du représentant chargé du règlement des sinistres et sur ses avantages pour la victime.

An adjustment may also be made for deferred discounts and rebates if the claim is based on consistent practice in prior periods, including compliance with the conditions required to qualify for the discount or rebates.
Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une pratique constante au cours de périodes antérieures, y compris sur un engagement de respecter les conditions requises pour l'obtention du rabais ou de la remise.

When it comes to substantiating claims, a system based solely on scientific data is not suitable for agricultural products such as herbal products. Knowledge derived from experience and tradition should also be taken into account.
En termes de démonstration de l'allégation , un système basé uniquement sur des données scientifiques n'est pas adapté aux produits agricoles, tels ceux à base de plantes. les connaissances issues de l'expérience et de la tradition doivent aussi être prises en compte.

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.
Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.
Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.