Vertaling van "No creditor worse off principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

no worse off financially
n'est pas en plus mauvaise posture financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

That estimate shall not affect the application of the ‘no creditor worse off’ principle referred to in Article 15(1)(g).
Cette estimation n'affecte pas l'application du principe visé à l'article 15, paragraphe 1, point g), selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.

That estimate shall not affect the application of the ‘no creditor worse off’ principle to be carried out under Article 74.
Cette évaluation n’affecte pas l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qui est à respecter au titre de l’article 74.

The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive .
Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive .

Harmonisation of national insolvency law in that area is necessary in order to minimise exposure of the resolution funds of Member States under the no creditor worse off principle as specified in this Directive.
Il est nécessaire d'harmoniser sur ce point les législations nationales en matière d'insolvabilité afin de réduire au minimum l'exposition des fonds de résolution des États membres conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité comme prévu par la présente directive.

Where those exclusions are applied, the level of write-down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under normal insolvency proceedings’ principle being respected.
Lorsque ces exclusions sont appliquées, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.

General principles – In particular the no creditor worse off (article 29)
Principes généraux – notamment le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé (article 29)

(73) Where those exclusions are applied, the level of write down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under normal insolvency proceedings’ principle being respected.
(73) Lorsque ces exclusions sont appliquées, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dès lors que serait respecté le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation.

Where these exclusions are applied, the level of write down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under insolvency’ principle being respected.
Lorsque ces exclusions sont appliquées, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe «no creditor worse off».

That estimate shall not affect the application of the ‘no creditor worse off’ rule to be carried out under Article 74.
Cette évaluation n'affecte pas l'application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qui est à respecter au titre de l'article 74.