Traduction de «No fault insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]
assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance
indemnisation sans égard à la responsabilité

voluntary no-fault insurance
assurance volontaire sans égard à la faute

no-fault insurance scheme
régime d'assurance sans égard à la responsabilité

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault
responsabilité basée sur la faute

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

no-fault benefits
indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no fault
hors faute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there is no negligence and there is no legal liability, does the member think we should be moving into a system of no fault insurance or no fault compensation?
S'il n'y a pas eu de négligence et s'il n'y a pas d'obligation légale, la députée croit-elle que nous devrions adopter un système d'assurance ou d'indemnisation sans égard à la faute?

There were supposed to be no-fault insurance plans to protect the corporations but what has happened?
Il était censé y avoir des régimes d'assurance sans égard à la faute pour protéger les sociétés. Que s'est-il passé?

Under the aegis of the International Maritime Organisation (IMO), the Protocol, which was adopted on 1 November 2002, amended the Athens Convention in a way that it satisfied key elements such as liability in case of fault or neglect by the carrier, compulsory insurance and the right to make claims directly against the insurer.
Sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), le protocole, qui a été adopté le 1 novembre 2002, a modifié la convention d'Athènes de sorte qu'elle satisfasse des questions-clés telles la responsabilité en cas de faute ou de négligence du transporteur, l'assurance obligatoire et le droit de faire valoir ses droits d'indemnisation directement auprès de l'assureur.

These include replacing the fault-based liability system with a strict liability system for shipping related incidents, backed by the requirement that the carrier take out compulsory insurance to cover these potential claims.
En fait partie le remplacement du système de responsabilité pour faute par un système de responsabilité sans faute pour les événements maritimes, allant de pair avec l'obligation pour le transporteur de contracter une assurance pour couvrir ces demandes d'indemnisation potentielles.

Now, as rapporteur, he is proposing in his Amendment No 15 to exclude pedestrians and cyclists from bodily injury cover in the drivers' legal liability insurance, irrespective of whether the driver is at fault.
Aujourd’hui, en tant que rapporteur, il propose, dans son amendement 15, d’exclure les piétons et les cyclistes de la couverture des dommages corporels dans le cadre de l’assurance de la responsabilité civile des conducteurs, que ceux-ci soient en faute ou non.

The insurance referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC shall cover personal injuries suffered by pedestrians and cyclists as a consequence of an accident in which a motor vehicle is involved, irrespective of whether the driver is at fault”.
L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels subis par les piétons et les cyclistes lors d'un accident impliquant un véhicule automoteur, que le conducteur de ce véhicule soit en tort ou non".

As with most no-fault insurance schemes, limits on the compensation would be set.
L'indemnisation serait assujettie à des limites, comme dans la plupart des régimes d'assurance sans égard à la faute.

4. Suggests that research projects appropriate for this area of the law at the interface of fault-based corrective justice and no-fault liability based on a principle of redistribution of risk could be launched; recalls that in relation to the law of obligations, valuable work has been achieved by various initiatives such as the Lando Commission and the “European Centre on Tort and Insurance Law” (“Europäisches Zentrum für Schadenersatz- und Versicherungsrecht”) in Vienna;
4. suggère que des projets de recherche adaptés à ce secteur du droit situé au point de jonction entre justice réparatrice fondée sur la faute et " responsabilité sans faute " fondée sur un principe de redistribution du risque pourraient être lancés; rappelle que, dans le contexte du droit des obligations, des travaux utiles ont été réalisés à travers différentes initiatives, comme la commission Lando et le Centre européen sur le droit de l'assurance et des dommages-intérêts de Vienne;

Workers' gave up the right to sue for workplace injuries in exchange for a no fault insurance system and employers funded the system in exchange for protection from lawsuits.
Les travailleurs ont renoncé au droit de poursuivre leur employeur en cas de lésions professionnelles, en échange d'un régime d'assurance sans égard à la faute, et les employeurs ont financé le régime en échange de cette protection contre toute poursuite judiciaire.

However, if society thinks as a society that it is important to do that research, or other research with the population, then we need to think about no-fault insurance and about a whole new way of understanding our commitment to protect research subjects while trying to get knowledge that will benefit the community as a whole.
Cependant, si la société estime qu'il est important d'effectuer cette recherche ou d'autres recherches avec la population, nous devons imaginer l'instauration d'une assurance sans égard à la responsabilité et adopter une toute nouvelle formule visant à définir notre engagement vis-à-vis de la protection des sujets de recherche, tout en cherchant à obtenir des connaissances qui seront utiles à la communauté dans son ensemble.