Vertaling van "No longer considered to be crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no longer considered to be crimes
dépénalisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the bill contains provisions for the destruction of information in the crime scene index pertaining to a victim or individual no longer considered a suspect after a police investigation.
Le projet de loi contient en effet des dispositions visant à supprimer en permanence l'accès aux renseignements qui ont été versés au fichier de criminalistique s'ils se rapportent à une victime ou à une personne qui n'est plus considérée comme suspecte après une enquête policière.

With the amendments proposed by Mr. Wappel, proceeds of writing would no longer be proceeds of crime, and we consider this recognition significant.
Les amendements proposés par M. Wappel reconnaissent que les produits de l'écriture ne devraient plus être considérés comme des produits de la criminalité, et nous considérons cette reconnaissance importante.

The UN protocol is clear that trafficked persons, including those in prostitution, are no longer considered criminals, but crime victims, and have a right to extensive protection.
Le Protocole des Nations Unies indique clairement que les victimes de la traite, y compris celles qui pratiquent la prostitution, doivent être perçues non plus comme des criminelles, mais comme les victimes d’un crime, et avoir droit à une protection complète.

loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

(iii)loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years’ notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
iii)les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

Basic ICT infrastructure and access to the Internet are no longer considered major barriers to e-business uptake in Europe.
En Europe, l'infrastructure de base dans le domaine des TIC et l'accès à internet ne constituent plus des obstacles majeurs à l'adoption du commerce électronique.

I also questioned the fact that, under the bill, DNA profiles in the " crime scene index" and in the " convicted offenders index" would no longer be accessible when an investigation was not conclusive, when an individual was no longer considered to be a suspect, or when the court issued a verdict of acquittal or found the accused to be not guilty.
J'avais également remis en question le fait que le projet de loi prévoyait que les profils génétiques, qui seraient classés dans le «fichier criminalistique» et le «fichier des condamnés», devaient être rendus inaccessibles après qu'une enquête fut déclarée non concluante, qu'un individu n'était plus considéré comme suspect, ou si un verdict d'acquittement ou de non-culpabilité définitif était déclaré par le tribunal à l'endroit d'un accusé.

To ensure that the data bank respects the right to privacy of all innocent individuals found at the scene of a crime or law abiding citizens who volunteer to provide samples for genetic analysis, the bill contains provisions to permanently deny access to information in a criminal case pertaining to a victim or an individual no longer considered a suspect in a police investigation.
Afin que la banque de données respecte le droit à la protection de la vie privée de toutes les personnes innocentes qui se trouvent sur les lieux d'un crime ou des citoyens respectueux des lois qui acceptent volontairement de fournir des prélèvements pour analyse génétique à la police, le projet de loi contient des dispositions visant à supprimer en permanence l'accès aux renseignements versés au fichier criminalistique s'ils se rapportent à une victime ou à une personne qui n'est plus considérée suspecte après une enquête policière.