It is therefore appropriate that the immunity recipient is relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that its contribution does not exceed the amount of harm caused to his own direct or indirect purchasers or, in case of a buying cartel, his direct or indirect providers.
Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité d'amendes soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que sa contribution n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.