4. Member States may decide not to apply this Article where 90 % of the nominal value, or where there is no nominal value, of the accountable par, of all the shares is issued to one or more companies for a consideration other than in cash, and where the following requirements are met:
4. Les États membres peuvent décider ne pas appliquer le présent article lorsque 90 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés et que les conditions suivantes sont remplies: