Vertaling van "Non back-sliding clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non back-sliding clause
disposition qui empêche tout retour en arrière

clawback clause | claw-back clause
clause de reprise

sliding-scale clause
clause d'échelle mobile

roll-back clause
clause de démantèlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Already in 2014 instances of back-sliding were noted in this field.
En 2014 déjà, des cas de régression avaient été constatés dans ce domaine.

Not applicable for vehicle types in case of design changes to and/or the introduction of any back door and/or sliding door.
Ne s'applique pas aux types de véhicules en cas de modifications de conception et/ou de l'introduction d'une porte arrière et/ou porte coulissante.

The idea of a common defence policy for Europe dates back to 1948 with the Treaty of Brussels (signed by the UK, France and the Benelux countries), which had a mutual defence clause that paved the way for the Western European Union (WEU).
L’idée d’une politique de défense commune pour l’Europe remonte à 1948 et au traité de Bruxelles (ratifié par le Royaume-Uni, la France et les pays du Benelux) qui comprenait une clause de défense mutuelle et qui a ouvert la voie à l’Union de l’Europe occidentale (UEO).

The existence of claw back mechanisms and revision clauses will ensure that the concessionaire is not overcompensated throughout the concession period. the selection of the operator of the passenger transport services that will use the infrastructure will be carried out through a competitive, transparent and non-discriminatory tender.
L'existence de mécanismes de récupération et de clauses de révision garantira que le concessionnaire ne percevra pas de compensation excessive pendant toute la durée de la concession; que l'opérateur de services de transport de voyageurs qui exploitera l'infrastructure sera sélectionné au moyen d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

In this context, the fact that the 13 October Council decided to partially suspend sanctions against Belarus for a 6 month period, at the end of which the situation will be reassessed, enables us to convey a clear message on what democratic steps we expect from Belarus and in particular that there should be no back-sliding on political prisoners.
Dans ce contexte, le fait que, le 13 octobre, le Conseil ait décidé de suspendre partiellement les sanctions contre la Biélorussie pendant une période de six mois, à l’issue de laquelle la situation sera réévaluée, nous permet de faire passer un message clair sur les démarches démocratiques que nous attendons de la Biélorussie, et en particulier au sujet du fait qu’il ne doit pas y avoir de retour en arrière concernant les prisonniers politiques.

If those paragraphs remain unchanged and if Parliament decides tomorrow to back this clause, then I do not rule out an abstention from our group when we come to cast our final votes on this report.
Si ces paragraphes restent inchangés et si le Parlement décide demain de soutenir cette clause, alors je n’exclus pas une abstention de mon groupe au moment du vote final sur ce rapport.

73. Agrees with the position in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism of the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those of the Cotonou Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation de la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'Accord de Cotonou, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

73. Agrees with the position expressed in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism with respect to the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those contained in the ACP-EU Partnership Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

The safeguard clause is an important back-up measure for the complete dismantling of the system of quotas currently regulating access to the market.
La clause de sauvegarde constitue une mesure d'accompagnement de la suppression totale du système des contingents qui conditionne actuellement l'accès au marché.