Traduction de «Non-Annex I Implementation Subprogramme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Annex I Implementation Subprogramme
Sous-programme de mise en œuvre par les Parties non visées à l'Annexe I

Annex I Implementation Subprogramme
Mise en œuvre par les Parties visées à l'annexe I (sous-programme)

Non-Annex I Parties
Parties non visées à l'Annexe I

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

an Implementing Convention annexed to this Treaty
une convention d'application annexee a ce Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures in place for the dispatch to other Member States and third countries of live pigs from the areas listed in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU need to be reviewed in order to take into account the absence of the disease in the areas listed in Part I of that Annex.
Les mesures en vigueur pour l'expédition de porcs vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doivent être revues afin qu'il soit tenu compte de l'absence de la maladie dans les zones figurant dans la partie I de ladite annexe.

In May 2017, few cases of African swine fever in wild boar were observed in the Tukuma novads and in certain areas of Ventspils novads in Latvia in an area currently listed in Part II of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU and in proximity to areas currently listed in Part I of that Annex.
En mai 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la municipalité de Tukums (Tukuma novads) et dans certaines parties de la municipalité de Ventspils (Ventspils novads) en Lettonie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et à proximité de zones actuellement mentionnées dans la partie I de ladite annexe.

Accordingly, the relevant areas of Poland listed in Part I of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should now be listed in Part II of that Annex and new areas should be included in Part I of the Annex thereto.
En conséquence, il convient de mentionner désormais dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE les zones concernées de Pologne mentionnées dans la partie I de cette annexe et d'ajouter des zones dans la partie I de l'annexe.

The prohibition on the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU is particularly stringent and may therefore lead to logistic and animal welfare problems where the slaughtering of pigs in the respective areas is not possible, in particular due to the absence of an appropriate slaughterhouse or limitations in slaughtering capacity within the relevant areas listed in Part III of that Annex either within the same Member State or in the territory of another Member State listed in the Annex.
L'interdiction d'expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est particulièrement stricte et peut dès lors donner lieu à des problèmes de logistique et de bien-être animal lorsque l'abattage de porcs dans les zones correspondantes n'est pas possible, notamment en raison de l'absence d'un abattoir adapté ou de limitations de la capacité d'abattage à l'intérieur des zones mentionnées dans la partie III de cette annexe, dans le même État membre ou sur le territoire d'un autre État membre figurant dans l'annexe.

It is therefore necessary to amend the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU to include in Part II of that Annex the relevant areas of Estonia, Latvia and Lithuania.
Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE de manière à y inscrire dans la partie II de son annexe les zones concernées d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie.

Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365 (COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).

In contrast to previous consultations on regulation 2092/91 and its revision in 1998 including livestock, the Commission has decided to replace the existing annexes by implementing rules on which the Parliament is not consulted.
Contrairement à ce qui s'est fait dans le cadre des précédentes concertations relatives au règlement (CE) n°2092/91 et lors de la révision de celui-ci en 1998 - pour y inclure les animaux d'élevage -, la Commission a décidé de remplacer les annexes existantes par des dispositions d'exécution au sujet desquelles le Parlement n'est nullement consulté.

1. When designing and constructing new airport facilities or altering existing airport facilities, requirements for the implementation of the common basic standards referred to in this Annex and implementing acts shall be fully taken into account.
1. Lors de la conception et de la construction de nouvelles installations aéroportuaires ou de la modification d'installations existantes, il y a lieu de tenir pleinement compte des exigences d'application des normes de base communes visées à la présente annexe et dans les actes d'exécution.

So as not to increase the number of annexes even further, it is suggested that the text be inserted in the existing Annex IV, 'Implementing procedures for examination of the general budget of the European Union ..'. , in the form of a new article specifically devoted to the procedure for drawing up Parliament's estimates.
Pour ne pas augmenter encore le nombre d'annexes, il est suggéré d'insérer le texte dans l'annexe IV existante (Procédure à appliquer pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires), sous la forme d'un nouvel article consacré spécifiquement à la procédure d'établissement de l'état prévisionnel du Parlement.