Traduction de «Non-Binding Investment Principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Binding Investment Principles
Principes non obligatoires en matière d'investissement

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

binding principle
principe ayant force obligatoire

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

non-binding energy policy principle
principe non obligatoire en matière de politique énergétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is fundamental disagreement with the leader's position on a non-binding investment code.
Il y a là un désaccord essentiel avec la position des dirigeants de l'APEC sur un code d'investissement non exécutoire.

The EU is looking forward to the trade and investment principles established in the PCA being completed by a Vietnam-EU Free Trade Agreement (FTA), which will also bring two-way trade and investment to new levels.
L'UE attend avec intérêt que les principes en matière de commerce et d’investissement établis dans l’APC soient complétés par un accord de libre-échange (ALE), lequel contribuera également à renforcer les échanges et les investissements bilatéraux.

"Open investment markets generate growth and jobs – and these investment principles will support such an open investment climate," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".
«Des marchés d’investissement ouverts stimulent la croissance et l’emploi – et ce climat d’investissement ouvert sera favorisé par nos principes d’investissement», a déclaré le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht.

Brussels, 10 April 2012 - EU Trade Commissioner Karel De Gucht and Deputy Assistant to the President of the United States Michael Froman agreed on an ambitious set of investment principles and openly invite other countries to follow suit.
Bruxelles, le 10 avril 2012 – Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, et Michael Froman, conseiller adjoint du président des États-Unis, sont arrivés à un accord sur un ensemble ambitieux de principes d’investissement et invitent solennellement d’autres pays à leur emboîter le pas.

The appropriate array of remedies imposed by an NRA should reflect a proportionate application of the ladder of investment principle.
Chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d’échelle des investissements.

- It should build on a set of politically binding common principles to be agreed at the highest political level and then be delivered through concrete actions .
- Elle doit se fonder sur un ensemble de principes communs politiquement contraignants qui devraient être convenus au plus haut niveau politique et être ensuite mise en œuvre par des mesures concrètes .

(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;
c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,

The EEA-EFTA States are sceptical towards the development of a new set of binding comprehensive principles of contract law, but consider the development of a set of non-binding model principles to be most welcome.
Les États de l'EEE-AELE sont sceptiques par rapport au développement d'un nouvel ensemble de principes globaux contraignants en matière de droit des contrats, mais considèrent l'élaboration d'un ensemble de principes non-contraignants à valeur de modèle comme plus adaptée.

The Community Regulation (1334/2000) based on the Article 133 TEC, while supporting the principle of the free circulation of goods inside the EU, provides for legally binding common principles and rules for the national implementation and enforcement of dual-use export controls by Member States.
Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, basé sur l'article 133 du traité CE, tout en se conformant au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE, fournit des règles et des principes juridiquement contraignants pour la mise en oeuvre et l'application des contrôles des exportations à double usage par les États membres.

The WTO should begin negotiations on a basic framework of binding core principles and rules on domestic competition law and policy and its enforcement.
L'OMC devrait entamer des négociations sur un cadre général pour les règles et principes essentiels à respecter dans la politique et le droit national en matière de concurrence et leur application.