Traduction de «Non-Canadian Ships Compliance Certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Canadian Ships Compliance Certificate
Certificat de conformité de navire non canadien

Non Canadian Ships Compliance Certification Regulations
Règlement sur les certificats de conformité des navires non canadiens

Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations [ Inspection Certificate Form for Non-Safety Convention Ships Regulations ]
Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité [ Règlement sur la forme des certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) the number of its International Ship Security Certificate or interim International Ship Security Certificate, of its Canadian Vessel Security Certificate or interim Canadian Vessel Security Certificate, or of its ship security compliance document or interim ship security compliance document;
g) le numéro du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

(i) the date of issuance, date of expiry and name of the issuing body of its International Ship Security Certificate or interim International Ship Security Certificate, of its Canadian Vessel Security Certificate or interim Canadian Vessel Security Certificate, or of its ship security compliance document or interim ship security compliance document;
i) la date de délivrance, la date d’expiration et le nom de l’organisme de délivrance du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

(3) The Minister shall issue an interim International Ship Security Certificate or Canadian Vessel Security Certificate, as the case may be, in English or French, if the vessel security plan is approved but an inspection under section 23 of the Act has not yet been carried out to ensure compliance with the requirements referred to in subsection (1) or (2), as the case may be.
(3) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire provisoire ou un certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire, selon le cas, en français et en anglais, lorsque le plan de sûreté du bâtiment a été approuvé mais que l’inspecteur n’a pas procédé à une visite en application de l’article 23 de la Loi pour faire respecter les exigences visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

202 (1) The Minister shall issue an International Ship Security Certificate, in English or French, in respect of a Canadian ship that is a SOLAS ship if the requirements of paragraph 204(1)(b) and sections 205, 207 to 218, 220, 222 to 225 and 260 are met.
202 (1) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l’égard d’un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l’alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.

First, paragraph 16.1 of part 2 of the III Code provides for a minimum list of resources and processes which flag States have to establish, including the provision of administrative instructions pertaining inter alia to ship class certificates required by the flag State to demonstrate compliance with structural, mechanical, electrical, and/or other requirements of an international convention to which the flag State is a party or compliance with a requirement of the flag State's national regulation.
Premièrement, le paragraphe 16.1 de la partie 2 du Code III prévoit une liste minimale de moyens et de procédures que l'État du pavillon doit établir, y compris la fourniture d'instructions administratives relatives, entre autres, aux certificats de classification de navire qui sont exigés par l'État du pavillon pour démontrer qu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la construction, aux machines et installations électriques et/ou à d'autres prescriptions d'une convention internationale à laquelle l'État du pavillon est partie ou à une prescription des règlements nationaux de l'État du pavillon.

As far as certificates of compliance go, as of July 2005, there have been 60 international ship security certificates issued, 158 Canadian vessel security certificates issues, and 422 statements of compliance of a port facility were also issued.
Pour ce qui est des certificats de conformité, en juillet 2005, 60 de ces certificats de sûreté internationaux avaient été émis, 158 certificats de sûreté avaient été émis à des navires canadiens et 422 certificats de conformité d'une installation portuaire avaient aussi été délivrés.

8 the ship holding a subsequent, consecutively issued Interim International Ship Security Certificate as described in section A/19.4, and, in the professional judgement of an officer duly authorised, one of the purposes of the ship or a Company in requesting such a Certificate is to avoid full compliance with chapter XI-2 and part A of this Code beyond the period of the initial Interim Certificate as described in section A/19.4.4.
8 si le navire est titulaire d'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire qui lui a été délivré par la suite, tel que décrit dans la section A/19.4, et si selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou une compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code au-delà de la période de validité du certificat provisoire initial décrit dans la section A/19.4.4.

19.4.5 No Contracting Government shall cause a subsequent, consecutive Interim International Ship Security Certificate to be issued to a ship if, in the judgement of the Administration or the recognised security organisation, one of the purposes of the ship or a Company in requesting such certificate is to avoid full compliance with chapter XI-2 and this Part of the Code beyond the period of the initial Interim Certificate as specified in section 19.4.4.
19.4.5 Aucun Gouvernement contractant ne doit accepter qu'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire soit délivré par la suite à un navire si, de l'opinion de l'Administration ou de l'organisme de sûreté reconnu, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie sollicite un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code au-delà de la période de validité du Certificat provisoire initial décrit dans la section 19.4.4.

Such control shall be limited to verifying that there is onboard a valid International Ship Security Certificate or a valid Interim International Ship Security Certificate issued under the provisions of part A of the ISPS Code (Certificate), which if valid shall be accepted, unless there are clear grounds for believing that the ship is not in compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code.
Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

- verifying the compliance of ships with the provisions of chapter XI-2 and part A of this Code and issuing to ships the International Ship Security Certificate;
- vérifier la conformité des navires avec les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et délivrer aux navires le Certificat international de sûreté du navire,