The Office shall charge a holder of a Community plant variety right (‘the holder’) a fee of EUR 250 for each year of the duration of a Community plant variety right (‘annual fee’), as referred to in Article 113(2)(d) of the Basic Regulation’.
L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR».