Vertaling van "Non-Contributor Retirement Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Contributor Retirement Regulations
Règlement concernant la retraite de non-contributeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas, according to the World Health Organisation (WHO), the word ‘active’ refers to continuing participation in social, economic, cultural, spiritual and civic affairs, not just the ability to be physically active or to participate in the labour force, and whereas, consequently, older people who retire from work, and people who retire because of invalidity or illness, can remain active contributors to their families, peers, communities and nations;
K. considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le terme "actif" désigne une implication constante dans les activités économiques, sociales, spirituelles, culturelles et citoyennes, et non pas uniquement l'aptitude à la seule activité physique et/ou à l'emploi et que, par conséquent, les personnes âgées qui prennent leur retraite ou celles qui sont malades ou physiquement handicapées peuvent continuer à apporter une contribution à leur famille, à leurs contemporains, à leur communauté et à leur pays,

9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 for the part of the period of service in respect of which the election was made that is counted as pensionable service.
9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.

(d) any payment made to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, as a result of the contributor having opted for a benefit under section 12, 13 or 13.01 of the Act, is repaid by him or her to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefit under paragraph (c); and
d) la personne rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire et qui découlent d’un choix de prestations effectué aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi;

(c) any benefits that resulted from the option and that were paid to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 are repaid by the contributor to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefits under paragraph (b);
c) le contributeur rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa b), les prestations découlant du choix qui lui ont été versées aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire;

10 (1) For the purposes of clause 5(1)(a)(ii)(B) of the Act, where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.
10 (1) Aux fins de la disposition 5(1)a)(ii)(B) de la Loi, lorsqu’un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard d’un traitement égal à celui qu’on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.

103. An election to pay for transfer value service is invalid if the contributor has not paid to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act any amount required to be paid under paragraph 38.3(a) of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 in respect of the period contemplated by the election, within the time limit set out in subsection 102(3).
103. Est nul le choix du contributeur qui ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu au paragraphe 102(3), la somme à payer en application de l’alinéa 38.3a) du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la période de service achetable visée par le choix.

It would also make sense to introduce an early retirement regulation.
Il serait également judicieux d’introduire un règlement en matière de retraite anticipée.

Due to negative financial yields, companies with pension funds no longer have a guaranteed benefit system but a guaranteed contribution system. In a guaranteed benefit system, contributors save money which they will receive in their retirement. In a guaranteed contribution system, people know how much they are contributing, but receive no guarantee of the result of fund managers’ investment policy.
Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds.