Traduction de «Non-Profit Capital Grant Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Profit Capital Grant Program
Programme de subventions de capital au logement sans but lucratif

Non-profit Camp Grants Program
Programme de subventions de camps de vacances à but non lucratif

Aboriginal Community Capital Grants Program
Programme de subventions d'immobilisations de la communauté autochtone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new Liberal government will work with our provincial partners to create the Affordable Rental Program (ARP), a cost-shared capital grants program to help stimulate the creation of more affordable rental housing, both private and non-profit.
Un nouveau gouvernement libéral travaillera avec ses partenaires provinciaux afin de créer le Programme d'accès au logement, un programme de financement d'immobilisations à frais partagés, pour stimuler la création de logements de location—privés ou à but non lucratif—plus abordables.

As recently as this weekend there were disturbing reports in the paper speculating that the four-year, $680 million capital grant program for affordable housing would be one of the first victims to fall to possible changing of government spending priorities.
Cette fin de semaine, tout juste, il y a eu dans le journal des reportages inquiétants selon lesquels le programme de subventions d'immobilisations de 680 millions de dollars prévu sur quatre ans pour la construction de logements abordables figurait parmi les premières victimes d'une évolution possible des priorités gouvernementales en ce qui concerne les dépenses.

The first was the August meeting of the federal, provincial, and territorial housing ministers, at which point Minister Gagliano made a very significant shift in his proposals for how the capital grant program for affordable housing should be structured.
Le premier, c'est la réunion d'août des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement, où le ministre Gagliano a modifié de façon très importante la structure qu'il proposait de donner au programme de subventions d'immobilisations de logements abordables.

In this case, in order to determine whether the public financing of Zweibrücken Airport grants FGAZ/FZG an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the public authorities providing the direct investment grants and capital injections to that of a MEO who is guided by prospects of profitability in the long-term (50).
En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de l'aéroport de Zweibrücken procure à FGAZ/FZG un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d'investissement et les injections de capitaux à celui d'un opérateur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (50).

The second option is to replace the ecoENERGY for Renewable Power Program with a capital grant program that would provide equivalent economic value.
La deuxième option est le remplacement du programme écoÉNERGIE par un programme de subventions d'investissement qui offrira une valeur économique équivalente.

In this regard, one important additional measure the federal government could take to complement an expansion of the ecoENERGY program or a new capital grants program would be to broaden the applicability of Class 43.2 of the Income Tax Act.
À cette fin, une autre mesure importante que le gouvernement fédéral pourrait mettre en oeuvre à titre complémentaire de l'élargissement du programme écoÉNERGIE ou d'un nouveau programme de subventions d'investissement serait d'élargir l'applicabilité de la catégorie 43.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

For this reason, capital instruments used by these institutions are different from capital instruments issued by joint stock companies that generally grant the holders a full access to reserves and profits in going concern and liquidation and are transferable to a third party.
De ce fait, les instruments utilisés par ces établissements sont différents des instruments de capital émis par les sociétés par actions, qui confèrent généralement à leurs détenteurs le plein accès aux bénéfices et aux réserves, en continuité d’exploitation comme en liquidation, et sont cessibles à des tiers.

3. The public funds referred to in paragraph 1 shall include share capital or quasi-capital funds, non-refundable grants, grants only refundable in certain circumstances, award of loans including overdrafts and advances on capital injections, guarantees given to the managing body of the port by public authorities, dividends paid out and profits retained or any other form of public financial support.
3. Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics, les dividendes payés et bénéfices non distribués ou toute autre forme de soutien financier public.

There are two broad approaches to the accounting for government grants: the capital approach, under which a grant is recognised outside profit or loss, and the income approach, under which a grant is recognised in profit or loss over one or more periods.
Il existe deux approches générales de comptabilisation des subventions publiques: l’approche par le bilan, selon laquelle la subvention est comptabilisée en dehors du résultat, et l’approche par le résultat, selon laquelle la subvention est comptabilisée en résultat sur une ou plusieurs périodes.

4. For the purposes of this Decision ‘reasonable profit’ means a rate of return on own capital that takes account of the risk, or absence of risk, incurred by the undertaking by virtue of the intervention by the Member State, particularly if the latter grants exclusive or special rights.
4. Aux fins de la présente décision, il convient d’entendre par «bénéfice raisonnable» un taux de rémunération des capitaux propres qui tient compte du risque, ou de l'absence de risque, encouru par l'entreprise du fait de l'intervention de l'État membre, notamment si celui-ci octroie des droits exclusifs ou spéciaux.