Vertaling van "Non-Profit Low Rental Housing Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Profit Low Rental Housing Program
Programme de logement sans but lucratif (loyer modique)

Private Non-Profit Rental Housing Program
Programme d'aide au logement sans but lucratif

Federal-Provincial Non-Profit Housing Program
Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renovation and change of use of existing buildings owned by public authorities or non-profit operators for use as housing designated for low-income households or people with special needs.
la rénovation et le changement d’usage de bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif, destinés à des ménages à faibles revenus ou à des personnes ayant des besoins particuliers.

For the purposes of this Directive, the term ‘rental’ means the making available for use, for a limited period of time and for profit-making purposes, of a computer program or a copy thereof.
Aux fins de la présente directive, on entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives.

13. Stresses the need to take into account the specific housing problems of rural environments in order to favour a balanced policy on spatial planning that counters segregation and the depopulation of rural areas, especially considering the many handicaps in such areas, such as low levels of earnings, scattered and dilapidated housing and a lack of rental, social or other accommodation;
13. souligne la nécessité de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales, au vu, notamment, des nombreux handicaps que présentent ces régions, tel que les faibles revenus des personnes, l'habitat dispersé et vétuste ou l'insuffisance de logements locatifs, sociaux ou autres;

11. Stresses the need to take into account the specific housing problems of rural environments in order to favour a balanced policy on spatial planning that counters segregation and the depopulation of rural areas, especially considering the many handicaps in such areas, such as low levels of earnings, scattered and dilapidated housing and a lack of rental, social or other accommodation;
11. souligne la nécessité de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales, au vu, notamment, des nombreux handicaps que présentent ces régions, tel que les faibles revenus des personnes, l'habitat dispersé et vétuste ou l'insuffisance de logements locatifs, sociaux ou autres;

For me, it was a question of highlighting the combination of handicaps in rural areas – low personal incomes, scattered and often dilapidated housing, insufficient local authority or private rental accommodation – and the challenges in terms of revitalising rural territories through the arrival of new populations.
Il s’agissait pour moi de souligner le cumul des handicaps dans les zones rurales - faiblesse des revenus des personnes, habitats dispersés et souvent vétustes, insuffisance de logements locatifs sociaux ou privés - et les enjeux en termes de revitalisation des territoires ruraux par l’accueil de nouvelles populations.

buildings owned by public authorities or non-profit operators for use as housing designated for low-income households or people with special needs.
aux immeubles appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif qui sont destinés à des ménages à faible revenu ou à des personnes ayant des besoins particuliers.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;

Whereas, for the purposes of this Directive, the term 'rental` means the making available for use, for a limited period of time and for profit-making purposes, of a computer program or a copy thereof; whereas this term does not include public lending, which, accordingly, remains outside the scope of this Directive;
considérant que, aux fins de la présente directive, on entend par « location » la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives; que ce terme n'inclut pas le prêt au public qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive;