Vertaling van "Non-Resident Bond form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Bond form
Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada

concerning the aggregation of periods of employment,of self-employment or of residence | E602 form
attestation concernant la totalisation des périodes d'emploi,d'activité professionnelle non salariée ou de résidence | formulaire E602

certificate concerning the aggregation of periods of insurance,employment or residence | E104 form
attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance,d'emploi ou de résidence | formulaire E104

Non-Resident Registration Form
Formulaire d'inscription aux fins de la taxe canadienne sur les produits et services à l'intention des non-résidants

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

nonwoven fabric | non-woven fabric | formed fabric | nonwoven | bonded fibre fabric
nontissé | étoffe non tissée | tissu non tissé | textile non tissé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which, in accordance with national law, are secured in a way similar to covered bonds.
les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties.

(b)secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to covered bonds.
b)les engagements garantis y compris les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offre une garantie similaire à celle des obligations garanties.

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to covered bonds ;
les passifs garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément à la législation nationale, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties ;

24. Notes that most proposals for eurobonds include ways to reduce access to the bonds for Member States whose budgetary positions spin out of control; calls, therefore, for mechanisms to be maintained that are able to help Member States that are experiencing difficulties in the form of a liquidity crisis (as opposed to a solvability crisis) and that are excluded from the common issuance of bonds; believes that the ESM should be maintained for that purpose; believes that the ESM should be made subject to the Community method;
24. constate que la plupart des propositions d'euro-obligations prévoient des moyens de réduire l'accès aux obligations pour les États membres dont la situation budgétaire échappe à tout contrôle; demande par conséquent le maintien de mécanismes qui soient en mesure d'aider les États membres qui éprouvent des difficultés en raison d'une crise de liquidité (par opposition à une crise de solvabilité) et qui sont exclus de l'émission commune d'obligations; estime que le MES devrait être maintenu à cette fin; considère que le MES devrait être soumis à la méthode communautaire;

– Letelepedettek részére kiadott tartózkodási engedély (residence permit issued to permanent residents (sticker form) – affixed to a national passport, valid for a maximum period of five years)
– Letelepedettek részére kiadott tartózkodási engedély (titre de séjour permanent (sous forme de tampon) – apposé sur un passeport national; valable cinq ans au maximum)

The principle of ‘security’ is of similar importance, since the granting of resident status forms a vital part of any policy for integrating immigrants into the host society.
Le principe de "sécurité" revêt parallèlement une importance similaire puisque l'octroi d'un statut de résident représente un élément indispensable de toute politique d'intégration des immigrés dans la société du pays d'accueil.

Portfolio investment income comprises income transactions between residents and non-residents and is derived from holdings of shares, bonds, notes, and money market instruments.
Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés.

In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.
En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.