Traduction de «Non-Resident Ownership Certificate - Withholding Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Ownership Certificate - Withholding Tax
Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt

Non-Resident Ownership Certificate - No Withholding Tax
Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt

Calculation of Part XII.2 Tax and Part XIII Non-Resident Withholding Tax
Calcul de l'impôt de la partie XII.2 et des retenues d'impôt des non-résidents (partie XIII)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from that withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

Assuming an exemption from withholding tax on both arm’s length and non-arm’s length interest is implemented in the Canada-U.S. Tax Treaty as expected, Budget 2007 will further simplify the Canadian international tax system by eliminating Canadian withholding tax on interest paid to all arm’s length non-residents regardless of their country of residence.
Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.
(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,

During this so-called transitional period, they are "required to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax" (indent 21) and to "transfer the greater part of the revenue of this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest" (indent 22).
Ces États membres sont ". tenus, pendant cette période transitoire, de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts en prélevant une retenue fiscale" (considérant 21) et de ". transférer la majeure partie de la recette de cette retenue fiscale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts" (considérant 22).

For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.
Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les pensions périodiques, sauf dans le cas de la convention conclue avec le Venezuela où les pensions continueront d'être imposées conformément à la loi de chacun des pays.

The Tax Relief Act (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) of 24 March 1999, applicable as from 1 April 1999, amended the income tax law (EStG) and notably article 50a paragraph 7, under which a German customer of contract work is obliged to impose a withholding tax at the rate of 25 % on payments to a non-resident entrepreneur.
La loi relative aux allégements fiscaux (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) du 24 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 1999, a modifié la loi relative à l'impôt sur le revenu (EstG), et notamment l'article 50bis, paragraphe 7, en vertu duquel un client allemand d'un contrat d'entreprise est tenu d'opérer une retenue à la source au taux de 25% sur la rémunération de l'opérateur non-résident.

The introduction of a non-definitive(1) withholding tax on all Community residents entails the new tax concept of a Community resident, a further step towards the creation of a European financial area.
L'instauration d'une retenue à la source , non libératoire (1), applicable à l'ensemble des résidents de la Communauté, introduit la notion fiscale nouvelle de résident communautaire. Cette notion est un pas supplémentaire pour la création d'un espace financier européen.

(6) A procedure replacing the withholding system and enabling information to be communicated at the initiative of a taxpayer in a State operating a withholding tax to the State in which he is resident will be implemented in States which operate a withholding tax during the transition period;
Une procédure, remplaçant la retenue à la source, permettant une communication d'informations à l'initiative d'un contribuable dans un État à retenue à la source vers son État de résidence sera mise en place dans les États qui prélèvent une retenue à la source pendant la période de transition.