Traduction de «Non-Resident Tax Remittance Voucher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Tax Remittance Voucher
Pièce de versement de l'impôt des non-résidents

non resident tax remittance form
formule de versement de l'impôt des non-résidants

Non-Resident Tax Remitter Registration Form
Formulaire d'enregistrement pour le versement de l'impôt des non-résidents

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will the foreign trust be subject to a non-resident tax if there is a Canadian resident contributor?
Est-ce que la fiducie étrangère sera assujettie à l'impôt de non-résident s'il y a un contribuant résident?

We understand that this committee is aware of our letter. We also believe that the committee has received a letter submitted on CAUBO's behalf by Mr. Charles Gagnon, in which he raises several concerns caused by Bill C-10's non- resident tax trust rules to Canadian universities and colleges.
Nous savons que votre comité a pris connaissance de notre lettre et qu'il a également reçu une lettre soumise au nom de l'ACPAU par M. Charles Gagnon, qui fait part des nombreuses préoccupations exprimées par les universités et les collèges du Canada à l'égard des règles fiscales visant les fiducies non-résidentes prévues dans le projet de loi.

In future audits we'll examine and report on other important aspects of the directorate, such as transfer pricing and non-resident tax issues.
Au cours des vérifications à venir, nous examinerons d'autres aspects importants de la Direction, sur lesquels nous ferons un rapport approprié; il pourrait s'agir, par exemple, des questions fiscales liées à la fixation de prix de cession interne et aux non-résidents.

(Return tabled) *Question No. 535 Hon. Larry Bagnell: With regard to the Northern Residents Tax Deduction Program (NRTDP): (a) what is its estimated current cost (foregone revenue) to the government; (b) what is the number of individuals that benefit from the NRTDP, as well as its cost, by province and territory; (c) what is the medium and mean benefit claimed by individuals and households; (d) what is the distribution of benefits by income class (high, middle, and low); (e) what is the distribution of benefits by male and female individuals and heads of household; and (f) what is the distribution of benefits between aboriginal and non-aboriginal individuals and households?
(Le document est déposé) *Question n 535 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le programme de déductions d'impôt pour les habitants de régions éloignées: a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones?

(d) taxes on international transactions (travel abroad, foreign remittances, or similar transactions with non-residents) for purposes of production;
d) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives;

While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to create new child care spaces through an investment tax credit; waive income tax payable by non-resident athletes at the upcoming Vancouver 2012 Olympic Games; and, finally, introduce the Working Income Tax Benefit and the Registered Disability Savings Plan.
Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière, réduit la paperasserie des petites entreprises en facilitant les versements et les déclarations d'impôt, incite les entreprises à créer de nouveaux espaces de garderie grâce à un crédit d'impôt à l'investissement, dispense les athlètes non résidants de verser l'impôt sur le revenu lors des Jeux olympiques d'hiver de 2012 qui auront lieu à Vancouver et, enfin, instaure la prestation fiscale pour le revenu du travail et le Régime enregistré d'épargne-invalidité.