Vertaling van "Non-accountable living allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-accountable living allowance
indemnité forfaitaire de subsistance

cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance
allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère

cost of living adjustment | cost of living allowance | COLA [Abbr.]
indemnité de contingenza (indemnité de cherté de vie)

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance (Northern Ireland) Order
règlement sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

non-accountable travel allowance
indemnité de voyage non soumise à une justification

allowances for incidental, non-accountable and representational expenses
indemnités spéciales et de représentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On and after April 1, 2004, there shall be paid to each judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador and each judge of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice who is in receipt of a salary under this Act, in addition to the allowance provided by subsection (1), a non-accountable yearly allowance of $12,000 as compensation for the higher cost of living in Labrador and in the territories.
(2) À compter du 1 avril 2004, les juges de la Cour supérieure de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

(3) There shall be paid to every judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court of Canada who is in receipt of a salary under this Act, in addition to the allowance provided by subsection (1), a non-accountable yearly allowance of $2,000 as compensation for special incidental expenditures inherent in the exercise of their office as judge.
(3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

Moreover, these provisions will allow all EU consumers, irrespective of their financial situation, to open a payment account that allows them to perform essential operations, such as receiving their salary, pensions and allowances or payment of utility bills etc.
En outre, ces dispositions permettront à tous les consommateurs de l’UE, indépendamment de leur situation financière, d’ouvrir un compte de paiement qui leur permettra d’effectuer les opérations essentielles comme recevoir leurs salaires, pensions et allocations, payer leurs factures courantes, etc.

Access to payment accounts: by allowing EU consumers who want to open a payment account, without being residents of the country where the payment service provider is located, to do so.
l'accès à un compte de paiement, en permettant aux consommateurs qui le souhaitent d'ouvrir un compte de paiement sans être résidents du pays dans lequel le prestataire de services de paiement est situé.

2. For the purposes of applying Article 6 of this Regulation to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer's allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to required periods of presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.
2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance ), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

2. For the purposes of applying Article 6 of the Regulation to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer’s allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to required periods of presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.
2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

2. For the purposes of applying Article 6 to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer’s allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.
2. Aux fins de l'application de l'article 6 aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

We all know that coal can very easily be replaced by gas or other energy sources, but it is not so easy to cut CO2 emissions for lime, cement and steel. That must be taken into account when allowances are allocated, otherwise it will not be fair.
On court également le risque de voir des attributions sans que les possibilités techniques aient été prises en compte. Nous savons tous que le charbon peut très facilement être remplacé par le gaz ou d’autres sources d’énergie, mais il n’est pas aussi simple de réduire les émissions de CO2 liées à la chaux, au ciment et à l’acier.

Furthermore, even if multi-disciplinary partnerships of lawyers and accountants are allowed in some Member States, the Netherlands Bar is entitled to consider that the objectives pursued by the Regulation cannot, having regard in particular to the legal regimes by which members of the Bar and accountants are respectively governed in the Netherlands, be attained by less restrictive means.
Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.