Vertaling van "Non-admission debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission of claims | admission of debts
admission de créances

admission of debts
vérification des créances

action relating to the admission of debts
contestation en matière d'admission des créances

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

implement debt investigation | undertake debt investigation | perform debt investigation | performing debt investigations
effectuer une enquête sur l'endettement

classifying debt | debt regulation | classification of a debt | debt classification
classification de la dette

calculate a debt cost | tally debt costs | calculate debt costs | calculating a debt cost
calculer les coûts de la dette

non-admission of debt
non-reconnaissance de la dette

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where a customs debt is incurred, pursuant to Article 79(1) in respect of goods placed under temporary admission with partial relief from import duty, the amount of import duty paid under partial relief shall be deducted from the amount of import duty corresponding to the customs debt.
2. Lorsque, conformément à l'article 79, paragraphe 1, une dette douanière naît à l'égard de marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, le montant de droits à l'importation acquitté au titre de l'exonération partielle est déduit du montant de droits à l'importation correspondant à la dette douanière.

It is desirable to group together all cases of incurrence of a customs debt on import, other than following the submission of a customs declaration for release for free circulation or temporary admission with partial relief, in order to avoid difficulties in determining the legal basis on which the customs debt was incurred.
Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'importation, autres que ceux résultant de la présentation d'une déclaration en douane de mise en libre pratique ou d'admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d'éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née.

It is desirable to group together all cases of incurrence of a customs debt on importation, other than following the submission of a customs declaration for release for free circulation or temporary admission with partial relief, in order to avoid difficulties in determining the legal basis on which the customs debt was incurred.
Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’importation, autres que ceux résultant de la présentation d’une déclaration douanière de mise en libre pratique ou d’admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d’éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née.

2. Where a customs debt is incurred, pursuant to Article 46(1), in respect of goods placed under temporary admission with partial relief from import duties, the amount of import duty paid under partial relief shall be deducted from the amount of the import duty corresponding to the customs debt.
2. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation, le montant de droits à l’importation acquitté au titre de l’exonération partielle est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.

they have been the subject of an agreement between the parties or there has been an admission of debt, or
qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de dette; ou

17 Claims arising from non-contractual obligations if they are subject to an agreement between the parties or an admission of debt (e.g. damages, unjust enrichment) 18 Claims arising from joint ownership of property
17 des obligations non contractuelles faisant l'objet d'un accord entre les parties ou d'une reconnaissance de dette (par ex. dommages et intérêts, enrichissement sans cause) 18 des créances résultant de la propriété conjointe d'un bien

they have been the subject of an agreement between the parties or there has been an admission of debt; or
celles-ci ont fait l'objet d'un accord entre les parties ou s'il existe une reconnaissance de dette; ou

the bankruptcy, insolvency or inability of the obligor to pay its debts, or its failure or admission in writing of its inability generally to pay its debts as they become due, and analogous events; and
la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues; et

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the European Union prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1 er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.