Vertaling van "Non-allowable interest cost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-allowable interest cost
coût non admissible d'intérêt

interest costs
charge des intérêts | frais financiers

cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance
allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère

cost of living allowances,local allowances
indemnités de vie chère

Capital Cost Allowance - Leasehold Interests
Déduction pour amortissement - Tenure à bail

non-allowance cost
frais non admissibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) the producer’s contract interest rate of 6 per cent is within 700 basis points of the 4.85 per cent yield on the comparable federal government debt obligation; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 4,85 pour cent du titre d’emprunt du gouvernement fédéral à échéance comparable; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(3) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule under the third and fourth years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(5) the producer’s contract interest rate of 6 per cent is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (4.85 per cent + 7.00 per cent = 11.85 per cent); therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (4,85 pour cent + 7,00 pour cent = 11,85 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(5) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is less than the yield on comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45); therefore, none of the producer’s interest costs for the third and fourth year are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(3) the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule of the first two years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.
L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

Recruiting-related costs (travel, hotel, medical examinations, installation and other allowances, removal costs, etc.) of €12,700, estimated based on 2012 draft budget for recruiting per new headcount.
Les coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.) sont estimés à 12 700 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour le recrutement de chaque nouvelle personne.

In these, the beneficiary avoids investment costs by using part of the financial value of energy savings that result from the third party's investment to repay the third party's investment and interest costs.
Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.
Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.