Vertaling van "Non-allowance time claimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-allowance of time claimed
rejet des heures réclamées

allowed time | normal time | standard time
temps alloué | temps de référence | temps normal | temps normalisé

overtime allowance | timing allowance
tolérance de dépassement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.
Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

377/2013/EU retroactively exempted the EU ETS requirements for flights to and from non-EEA countries in 2012 to allow time for negotiations with the ICAO towards a global market-based measure (MBM) for aviation emissions.
La décision n 377/2013/UE a rétroactivement exempté les vols à destination et en provenance de pays ne faisant pas partie de l’EEE des exigences du SEQE-UE en 2012 afin de permettre de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une mesure globale axée sur le marché (MBM) pour les émissions imputables à l’aviation.

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.
(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

18. Debts claimed as allowances and not shown on Form S.D. 1 or S.D. 1 NR as being particular to the property described shall be declared on Form S.D. 14, and shall be filed with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation at the time of the completion and filing of Form S.D. 1 or S.D. 1 NR; the Form S.D. 14 shall set forth general debts, in so far as they are then known, funeral expenses, surrogate, probate and other like court fees for which allowance is claimed.
18. Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.

Member States should fix final dates for the submission of the single application and/or payment claims which, in order to allow timely processing and checks of the aid application and payment claims, should not be later than 15 May.
Il importe que les États membres fixent des dates limites de dépôt de la demande unique et/ou des demandes de paiement, qui, pour permettre le traitement et la vérification en temps utile de la demande d’aide et des demandes de paiement, ne doivent pas être postérieures au 15 mai.

Modern technologies, such as the vessel monitoring system, the vessel detection system and the automatic identification system, should be exploited since they allow effective monitoring, systematic and automated cross-checks in a rapid manner, and facilitate the administrative procedures for both the national authorities and the operators and thus allow timely risk analyses and global assessments of all relevant control information.
Il y a lieu d’exploiter les technologies modernes, telles que le système de surveillance des navires, le système de détection des navires et les systèmes d’identification automatique, puisque, grâce à elles, il est possible d’effectuer un contrôle efficace et des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de façon rapide et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et pour les opérateurs, ce qui permet de procéder en temps utile à des analyses de risque et à des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle.

The existing EU rules on labelling and nutrition labelling , which do not define conditions for the use of nutrition claims and do not allow health claims to be made, are often not properly enforced.
Or, souvent, les règles communautaires actuelles en matière d'étiquetage et d'étiquetage nutritionnel , qui ne définissent pas les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et n'autorisent pas les allégations de santé, ne sont pas appliquées correctement.

At a minimum, if there is going to be a cumulative cap on claims with which the tribunal can deal, this committee should consider the possibility of allowing all claims minimally into the commission's negotiation process where the government would be required to respond to the claim and where, perhaps, the commission could order non-binding arbitration or a non-binding view on compensation, if that is what the parties request.
À tout le moins, s'il doit y avoir un plafond cumulatif sur les revendications avec lequel le tribunal peut traiter, votre comité devrait envisager la possibilité d'accepter au moins toutes les revendications dans le processus de négociation de la Commission, dans le cadre duquel le gouvernement serait tenu de répondre à la revendication et dans le cadre duquel la Commission pourrait peut-être ordonner un arbitrage non exécutoire ou un point de vue non exécutoire sur l'indemnisation, si c'est ce que les parties demandent.