Vertaling van "Non-automatic exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

rural automatic exchange | unit automatic exchange | RURAX [Abbr.] | UAX [Abbr.]
central automatique rural

automatic exchange [ automatic telephone exchange | automatic electronic data-switching center | dial telephone exchange | dial exchange | dial centre | dial center | dial office ]
central automatique [ central téléphonique automatique | centre de commutation automatique | bureau automatique ]

automatic voice-data exchange service [ voice data automatic exchange service | voice-data service ]
autocommutateur multiservice voix-données [ service voix-données ]

automatic exchange system
réseau de centraux automatiques

automatic exchange | dial exchange | dial office
central automatique | réseau automatique

private automatic exchange | P.A.X.
central automatique privé

semi-automatic exchange
central semi-automatique

exchange policy
politique des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.
La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.

The automatic exchange of information on country-by-country reports will provide national authorities with the necessary insight to combat aggressive tax planning structures.
L'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays fournira aux autorités nationales les éléments d'informations nécessaires pour lutter contre les structures de planification fiscale agressive.

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

5. The Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive may be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. The Commission shall have access to the information recorded in this directory.
5. La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.

5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.
5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'a pas encore été mis au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé au plus tard le 1 avril 2017.

Different standards for automatic exchange of information vary from country to country. This is unnecessarily complex and imposes unnecessarily high costs for both Member States and financial institutions within the Union.
Les différentes normes concernant l'échange automatique d'informations varient d'un pays à l'autre, ce qui s'avère inutilement compliqué et impose aux États membres comme aux établissements financiers de l'Union des coûts inutilement élevés.

The Administrative Cooperation Directive foresees the automatic exchange of information on other forms of income from January 1 2015.
La directive relative à la coopération administrative prévoit l’échange automatique d’informations sur d’autres formes de revenus à compter du 1er janvier 2015.

Today, the Commission has proposed extending the automatic exchange of information between EU tax administrations, as part of the intensified fight against tax evasion.
La Commission a proposé aujourd'hui d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

Two key pieces of legislation already provide for the automatic exchange of information within the EU.
Deux textes législatifs fondamentaux prévoient déjà l’échange automatique d’informations au sein de l’Union.