Traduction de «Non-binding energy policy principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-binding energy policy principle
principe non obligatoire en matière de politique énergétique

Conservation and Non-Petroleum Energy Policy Committee
Comité d'étude de la politique relative aux économies d'énergie et au remplacement de pétrole

Climate Change and Non-Nuclear Energy Policy Section
Section de la politique en matière de changements climatiques et de l'énergie non nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Energy saving is the EU's most immediate and cost-effective way of addressing the key energy challenges of sustainability, security of supply and competitiveness as set out in the strategic objectives of the 'Energy Policy for Europe'.[1] EU leaders have stressed the need to increase energy efficiency as part of the '20-20-20' goals for 2020: saving 20% of the EU's primary energy consumption[2], a binding target of 20% reduction of greenhouse gas emissions and 20% renewable energies by 2020.
Les économies d'énergie sont le moyen le plus immédiat, et le plus efficace au regard des coûts, dont l'UE dispose pour relever les grands défis que sont, dans le domaine de l'énergie, le développement durable, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité, tels qu'ils sont définis dans les objectifs stratégiques de la communication intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[1]. Les dirigeants de l'UE ont insisté sur la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans le cadre du triple objectif de l'initiative «20-20-20» d'ici à 2020, à savoir une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE[2], l'obligation de réduire de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et une proportion contraignante de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

It proposes that the EU establish a mandatory (legally binding) target of 20% for renewable energy's share of energy consumption in the EU by 2020, explains why it is necessary, and lays down a pathway for mainstreaming renewables into EU energy policies and markets.
Elle propose que l'UE établisse un objectif obligatoire (juridiquement contraignant) de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE pour 2020, explique pourquoi il est nécessaire de fixer un tel objectif et lance des pistes pour intégrer les sources d'énergie renouvelables dans les politiques et les marchés de l'énergie de l'UE.

There have been significant forward looking policy developments in this area at EU level, the most important being the March 2007 European Council’s new Integrated Climate Change and Energy policy which sets ambitious binding 2020 targets for greenhouse gas (GHG) reductions, renewable energies and biofuels.
D’importantes mesures prospectives ont été prises dans ce domaine au niveau européen, la principale étant la nouvelle politique intégrée du Conseil en matière de changement climatique et d'énergie arrêtée en mars 2007 qui fixe des objectifs ambitieux et contraignants à l'horizon 2020 concernant la réduction des gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et les biocarburants.

The increased flexibility for Member States will be combined with a strong European governance framework to deliver EU objectives for renewable energy and energy savings in a manner that is consistent with attainment of national and European greenhouse gas targets and coherent with the wider principles of European energy policy, including the operation and further integration of the internal energy market and the delivery of a competitive, secure and sustainable energy system.
La plus grande souplesse laissée aux États membres sera associée à un solide cadre de gouvernance européenne en vue d'atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie d’une manière qui soit compatible avec la réalisation des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui respecte les principes généraux de la politique européenne de l’énergie, y compris le fonctionnement et la poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’énergie et la mise en place d'un système énergétique compétitif, sûr et durable.

whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.
considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.

70. Believes that the EU's external energy policy should be based on and promote the principles of solidarity, transparency, subsidiarity, sustainability, cooperation, reciprocity, a rules-based market approach and coordination between the EU, its Member States and partner countries; believes that respect for the horizontal objectives laid down in the Lisbon Treaty is crucial to affirming the role of Europe in the changing regional political context; calls on the Council to give the Commission a mandate to start negotiations on transforming the current Memorandums of Understanding on energy issues with neighbouring states into legally binding texts;
70. estime que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires; considère que le respect des objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est essentiel pour affirmer le rôle de l'Europe dans le changement du contexte politique régional; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour entamer des négociations sur la transformation en textes juridiquement contraignants des protocoles d'accord actuels sur les questions énergétiques avec les États voisins;

70. Believes that the EU’s external energy policy should be based on and promote the principles of solidarity, transparency, subsidiarity, sustainability, cooperation, reciprocity, a rules-based market approach and coordination between the EU, its Member States and partner countries; believes that respect for the horizontal objectives laid down in the Lisbon Treaty is crucial to affirming the role of Europe in the changing regional political context; calls on the Council to give the Commission a mandate to start negotiations on transforming the current Memorandums of Understanding on energy issues with neighbouring states into legally binding texts;
70. estime que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires; considère que le respect des objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est essentiel pour affirmer le rôle de l'Europe dans le changement du contexte politique régional; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour entamer des négociations sur la transformation en textes juridiquement contraignants des protocoles d'accord actuels sur les questions énergétiques avec les États voisins;

5. Stresses the importance of energy security and is of the opinion that Russia’s energy policy vis-à-vis Member States and countries in the common neighbourhood will be a litmus test of the real depth of Russia’s conviction to follow the path of modernisation and democratisation; the supply of natural resources should not be used as a political tool; calls for the principals of the Energy Charter and the Transit Protocol to be included in the new PCA to ensure a reliable and secure energy supply based on equal standards to all EU Member States; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes the interest also on the Russian side for a legally binding energy framework; calls for close cooperation between the EU and Russia in terms of raw material and rare earth supply especially of those that are considered critical and calls in this context for the respect of international rules, especially WTO rules;
5. souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et est d'avis que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun constituera un test décisif concernant la profondeur de la conviction de la Russie à suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; estime que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; demande que les principes de la charte de l'énergie et du protocole sur le transit soient inclus dans le nouvel ACP de façon à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables, à destination de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les matières premières et les éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

12. Calls on the Council and the Commission to propose common energy policy principles that will build up greater confidence among the Member States and create real security in this field;
12. invite le Conseil et la Commission à proposer des principes communs en matière de politique énergétique permettant de renforcer la confiance entre les États membres et d'instaurer une véritable sécurité dans ce domaine;

It may also adopt guidelines which recall binding obligations under Community legislation protecting the principles of non-discrimination, effective competition and efficient functioning of the market when drawing up technical and market codes, the draft annual work programme or the draft 10-year investment plan; the guidelines shall be non-binding insofar as they concern balancing energy markets by increasing production or changing production techniques, energy saving, reducing greenhouse gases and improving the EU energy efficiency, in line with the energy policy set out in Community legislation.
Elle peut également adopter des orientations qui rappellent les obligations contraignantes en vertu de la législation communautaire destinées à garantir les principes de non-discrimination, de concurrence effective et de fonctionnement efficace du marché lors de l'élaboration des codes techniques et des marchés, du projet de programme de travail annuel et du projet de plan d'investissement décennal, dans la mesure où elles concernent l'équilibre des marchés énergétiques grâce à l'augmentation de la production ou une modification des techniques de production, des économies d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration du rendement énergétique, conformément à la politique énoncée dans la législation communautaire.