Vertaling van "Non-charitable purpose trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-charitable purpose trust [ non-charitable trust ]
fiducie finalitaire non caritative [ fiducie non caritative ]

non-charitable purpose trust
fiducie non caritative

charitable purpose trust
fiducie à une fin charitable

charitable trust [ charitable purpose trust ]
fiducie caritative [ fiducie finalitaire caritative ]

purpose trust | trust for purposes
fiducie à buts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could include for example, in advance of payment, the NPO determining that the potential recipient has the ability both to accomplish the charitable purpose of the grant and protect the resources from diversion to non-charitable purposes.
On pourrait, par exemple, prévoir, avant le versement, que l’OBNL doive s'assurer de la capacité du bénéficiaire potentiel à accomplir l'objectif caritatif poursuivi par la subvention, mais aussi à protéger les fonds contre tout détournement à des fins non caritatives.

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.
considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

(6.1) For the purposes of the definition “charitable foundation” in subsection 149.1(1), where a corporation or trust devotes substantially all of its resources to charitable purposes and
(6.1) Pour l’application de la définition de « fondation de bienfaisance » au paragraphe (1), la société ou la fiducie qui consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance est considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si les conditions suivantes sont réunies :

336. Every one who, being a trustee of anything for the use or benefit, whether in whole or in part, of another person, or for a public or charitable purpose, converts, with intent to defraud and in contravention of his trust, that thing or any part of it to a use that is not authorized by the trust is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
336. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose, en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la fiducie.

it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.
il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.

Nevertheless, by way of exception, the marketing of species caught in sportive competitions may be authorised provided that the profits from their sale are used for charitable purposes.
Néanmoins, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions sportives peut être autorisée pour autant que les bénéfices retirés de leur vente soient utilisés à des fins caritatives.

If the United Kingdom would like to check whether the assets and income of charities in other Member States are only used for charitable purposes, it can ask for assistance of the Member States where the charities are established on the basis of the Mutual Assistance Directive (77/799/EEC).
Si le Royaume-Uni veut s’assurer que les avoirs et revenus des associations caritatives établies dans les autres États membres sont bien utilisés à des fins de bienfaisance, il peut, au titre de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), demander le concours des États membres dans lesquels les organisations concernées sont situées.

Withdrawn products can be used for charitable purposes, for manufacturing animal feed or for other purposes apart from human consumption.
Les produits retirés sont destinés soit à des œuvres de bienfaisance, soit à la fabrication d’aliments pour animaux, soit à d’autres fins non alimentaires.

The position of landlord changes to a community trust and those trusts develop business plans and have charitable purposes.
Les propriétaires fonciers sont devenus des fiducies communautaires, et celles-ci disposent de plans d'affaires et ont des visées de bienfaisance.

A possibility also has been introduced of using for charitable purposes catches of at least the minimum conservation size landed in the framework of the discard ban.
Une possibilité a également été prévue d'utiliser, à des fins caritatives, les captures qui ont au moins la taille minimale de conservation et sont débarquées dans le cadre de l'interdiction des rejets.