Traduction de «Non-compensable damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-compensable damage [ non-compensable injury | non-recoverable injury ]
dommage non indemnisable [ préjudice non indemnisable ]

non-compensable damage
dommage non compensable

compensable damage
dommage compensable

compensable damage [ recoverable damage | compensable injury ]
dommage indemnisable [ préjudice indemnisable ]

compensation | damages
indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages | amends | satisfaction
réparations civiles

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010
Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

property damage compensation [ compensation for property damage ]
indemnisation de dommage matériel [ indemnisation du dommage matériel ]

claim for damages | action for damages | action for compensation
action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

DDPS Damage Compensation Centre
Centre de dommages DDPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in relation to damage suffered in an area described in the third bullet point in section 2.2.6.1 of this Legislative Summary, the public funds are not to be used to compensate damage that occurs in the territorial sea of a non-Contracting State or damage that occurs from a preventive measure.
Toutefois, les fonds publics ne peuvent être utilisés pour indemniser les dommages visés au troisième point de l’énumération à la rubrique 2.2.6.1 lorsqu’ils sont subis dans la mer territoriale d’un État non contractant ou sont le résultat d’une mesure de prévention.

Projects aimed at compensating damages done to Natura 2000 sites according to Article 6.4. of the Habitats Directive are not eligible for financing under the NCFF.
Les projets visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000 en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats ne sont pas éligibles à un financement au titre du NCFF.

The Commission proposes to allow the adoption of such exemptions for aid to culture, aid for compensating damages caused by natural disasters, aid for innovation, aid for forestry, aid to compensate the damage caused by adverse weather conditions in fisheries, aid for amateur sports, as well as certain types of aid for transport and for broadband infrastructure.
La Commission propose d'autoriser l'adoption de ce type d'exemption pour les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides à l'innovation, les aides au secteur forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche et les aides au sport amateur, ainsi que pour certaines aides en faveur du secteur des transports et de certaines infrastructures à haut débit.

In August the Commission also approved Polish aid to compensate damages caused by floods in May in June of this year (see IP/10/1039)
En août, la Commission a également approuvé l'aide accordée par les autorités polonaises pour compenser les dommages causés par les inondations des mois de mai et juin derniers (voir IP/10/1039).

Aid to compensate damage to buildings, vessels or equipment may be compensated only if the damage is linked to adverse weather conditions having resulted in a loss of production corresponding to the loss of turnover of at least 30 %.
Les aides visant à compenser les dommages causés aux bâtiments, aux navires ou aux équipements ne peuvent être octroyées que si les dommages en question sont liés à des conditions météorologiques défavorables ayant entraîné une perte de production correspondant à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

However, aid of up to 100 % to compensate damage caused by adverse weather conditions can however be deemed compatible with the common market on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty if the level of damages caused by the event concerned reaches the threshold of 30 % of the average annual turnover of the undertaking concerned in the previous three years.
Toutefois, une aide allant jusqu'à 100 % pour compenser les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables peut être jugée compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si le niveau des dommages causés par l'événement en question atteint le seuil de 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes.

Objective: Compensating damages caused to fruit cultures by spring frost in May 2004
Objectif: Compenser les dégâts causés aux cultures fruitières lors du gel printanier de mai 2004

These proposals will cover a variety of matters, including improvements to the existing regime of compensating damage caused by oil spills, measures to achieve increased transparency of safety-related information in shipping, the setting-up of a European structure for maritime safety and improved coastal control of sea traffic in European waters.
Ces propositions porteront sur divers sujets, notamment l'amélioration du régime actuel d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, les mesures visant à rendre plus transparentes les informations relatives à la sécurité dans le transport maritime, la création d'une structure européenne de sécurité maritime et l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime au large des côtes européennes.

The European Commission today authorised Italy to pay state aid of around EUR 100 million a year to farmers to compensate damage caused by natural disasters and poor weather conditions.
La Commission européenne a aujourd'hui autorisé l’Italie à payer des aides d’Etat d'environ 100 millions d'Euros par an à ses agriculteurs en compensation des dommages causés par les calamités naturelles et les mauvaises conditions climatiques.

Aid to compensate damage caused by natural disasters in Italy
Aides pour compenser les dommages causés par les calamités naturelles en Italie