Traduction de «Non-consenting parent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-consenting parent
parent non consentant

parental consent [ parents' consent ]
consentement des parents [ consentement parental ]

consenting parent
parent consentant

divestment of parental responsibility(with the parents'consent)
délégation de l'autorité parentale

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

consent of the genetic parents
consentement des parents génétiques

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

assess potential foster parents | evaluate prospective host parents | evaluate prospective foster parents | interview and assess prospective foster parents
évaluer les parents d’accueil potentiels

This syndrome has characteristics of the association of total alopecia (present at birth), mild intellectual deficit and hypergonadotropic hypogonadism. It has been described in two brothers born to non consanguineous parents of Caucasian origin. Ele
syndrome d'alopécie-déficience intellectuelle-hypogonadisme hypergonadotrope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.
recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.

Calls on the Commission to provide a clear and easily accessible guide with practical information for EU citizens on the institutional arrangements on child protection, with a particular focus on adoption or placement without parental consent and on parents’ rights in different Member States.
demande à la Commission d'élaborer un guide à l'intention des citoyens de l'Union, clair et aisément accessible, contenant des informations pratiques sur les dispositifs institutionnels de protection de l'enfance, en particulier concernant l'adoption ou le placement sans le consentement des parents et les droits des parents dans les différents États membres.

When it comes to information society services offered directly to a child, the Regulation foresees that consent for processing the data of a child must be given or authorised by the holder of the parental responsibility over the child.
S’agissant des services de la société de l’information qui sont directement proposés à un enfant, le règlement prévoit que le consentement au traitement des données de l'enfant doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant.

Moreover, the Regulation specifies that the consent of the holder of parental responsibility should not be necessary in the context of preventive or counselling services offered directly to a child.
En outre, le règlement précise que le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le contexte de services de prévention ou de conseil fournis directement à un enfant.

Some months after the birth, a UK court, with the surrogate mother’s consent, granted Ms D. and her partner full and permanent parental responsibility for the child in accordance with UK legislation on surrogacy.
Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a, avec l’accord de la mère porteuse, attribué à Mme D. et à son partenaire l’autorité parentale permanente et totale sur l’enfant conformément à la réglementation britannique sur la gestation pour autrui.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

In the case of a non-custodial parent who travels with a child under the age of sixteen years, the holder of a domestic licence shall not allow that parent to travel with the child unless the parent provides written proof of the consent of the custodial parent, or of any other person who has lawful care or charge of the child, for the non-custodial parent to travel with the child.
Le titulaire d'une licence intérieure ne peut permettre au parent de voyager avec son enfant âgé de moins de 16 ans dont il n'a pas la garde que si ce parent fournit une preuve écrite du consentement à cet égard, soit du parent qui en a la garde, soit de toute autre personne qui en a la garde légale.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

(a) the informed consent of the parents or legal representative has been obtained; consent must represent the minor's presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the minor.
a) le consentement éclairé des parents ou du représentant légal a été obtenu; ce consentement doit exprimer la volonté présumée du mineur et peut être annulé à tout moment sans que ce dernier en pâtisse.