Recognises the differences between mmf in the EU and USA; invites the EC to come up with a legislative proposal beginning 2013 imposing an mmf to either become variable asset value with a daily evaluation or to require mmfs retaining a constant value to be submitted to capital requirements.
Votre rapporteur est conscient des différences existant entre les fonds monétaires dans l'Union et aux États-Unis. Il convient d'inviter la Commission à présenter au début de 2013 une proposition législative exigeant que ces fonds adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou, s'ils conservent une valeur constante, qu'ils soient soumis aux exigences de fonds propres.