Vertaling van "Non-contractual private schemes for employees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-contractual private schemes for employees
régimes privés non conventionnels pour salariés

contractual private schemes for employees
régimes privés conventionnels pour salariés

private schemes for employees
régimes privés pour salariés

non-registered occupational benefits scheme | non-registered occupational pension scheme | non-registered employee benefits institution
institution de prévoyance non enregistrée | institution de prévoyance non inscrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a large producer of manufactured goods, as a significant investor in the Canadian economy, as a shipper from landlocked Alberta, as a global company that takes its contractual responsibilities with customers very seriously indeed, and as an exporter to the Pacific Rim countries, we do not accept our ability to move goods being held hostage to private contractual disputes between employer companies and their employees in the handling business.
En tant que grand producteur de biens manufacturés, en tant que source d'importants investissements dans l'économie canadienne, en tant qu'expéditeur de l'Alberta n'ayant pas accès à la mer, en tant qu'entreprise mondiale qui prend très au sérieux ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients et en tant qu'exportateur dans les pays de la ceinture du Pacifique, Dow Chemical n'accepte pas de faire les frais de litiges contractuels privés entre employeur et employés du secteur de la manutention.

The RMPP is an occupational pension scheme for RMG’s employees, including those employees seconded to and working wholly for POL (8). It is a private sector scheme in the sense that it operates under normal UK pensions law as applied to private sector companies.
Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé.

However, the minister has never once mentioned the non-military personnel exposed to the same chemicals, the private contractors, civilian employees and the residents of the towns and villages bordering the base.
Cependant, le ministre n'a pas une fois mentionné le personnel civil exposé à ce même produit, les entrepreneurs privés, les employés et les résidants des villes et villages proches de la base.

Previous experience with other schemes for private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 determining the rules applicable to periods, dates and time limits (9) applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under such schemes and to define precisely the dates when contractual storage begins and ends.
L’expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (9) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.

By integrated services, the European Commission considers the rail and bus services or other means of transport provided together, directly by an operator, under the terms of a single public service contract; by a single pool of employees having the same contractual status; included in a single operating account; and having a single information service, ticketing scheme and timetable.
Par système intégré de services, la Commission entend des services ferroviaires et des services d'autobus ou d'autres modes de transports proposés ensemble, directement par un opérateur dans le cadre d'un seul contrat de service public, par une seule équipe d'employés jouissant du même statut contractuel, et qui font l'objet d'un compte d'exploitation unique, ont un service d'information, une billetterie et des horaires uniques.

In accordance with the principles of party autonomy and contractual freedom it does, however , permit the operation of schemes governed by private law agreements such as corporate Intranets or banking systems, where a relation of trust already exists and there is no obvious need for regulation.
En accord avec les principes de l'autonomie des parties et de la liberté de contracter, la législation autorise toutefois le fonctionnement de systèmes régis par des contrats de droit privé tels que des réseaux Intranet d'entreprises ou des systèmes bancaires, où une relation de confiance existe déjà et où il n'y a pas un besoin évident de réglementation.

22. It does not cover compulsory or voluntary social contributions, such as employers' actual social contributions to social security funds, insurance enterprises or autonomous as well as non-autonomous pension funds administering social insurance schemes to secure social benefits for their employees, or employees' social contributions payable to social security, private funded and unfunded schemes.
22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec et sans constitution de réserves.

Employees' social contributions consist of the actual contributions payable plus, in the case of private funded schemes, the contribution supplements payable out of the property income attributed to insurance policy holders received by employees participating in the schemes, minus the service charges.
Outre les cotisations effectives à payer, les cotisations sociales à la charge des salariés comprennent également, dans le cas des régimes privés avec constitution de réserves, les suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent les salariés participant aux régimes, diminués du service.

(b) current and lump sum transfers from schemes organized by enterprises on behalf of their employees, ex-employees or dependants (private funded and unfunded enterprises' schemes).
b) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations organisés par les entreprises en faveur de leurs salariés, ex-salariés et personnes à charge de ceux-ci (régimes privés d'entreprise avec et sans constitution de réserves).

Among the options being considered are various alternative service delivery mechanisms such as competition, which may at times include in-house bids, or employee takeover leading to contractual arrangements and partnering and collaborations between government and private sector and privatization.
Diverses options sont étudiées parmi les modes différents de prestation des services, notamment les concours ouverts aux soumissions venant des employés, les prises en charge par les employés débouchant sur des marchés de fourniture de services, les partenariats et la collaboration entre le gouvernement et le secteur privé et les privatisations.